Offres d'emploi › Île-de-France › Cergy Pontoise
CHARGE DU CONTENTIEUX PENAL EN URBANISME
Date limite de candidature : 3 décembre 2026 (dans 30 jours).
Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)Publiée il y a 1 min
- Entreprise
- Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95) — Val d'Oise (95)
- Lieu
- Cergy Pontoise 95
- Contrat
- Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience
- Non renseigné
- Secteur
- Affaires juridiques
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Description du poste
Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme:
- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales ;
Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;
- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP ;
- Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception;
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
Profil recherché :
-Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
L'employeur :
La direction de la citoyenneté et de la légalité est chargée des relations à caractère juridique avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et budgétaire, du suivi des dotations de l'Etat aux collectivités, de l'expertise juridique et du contentieux, ainsi que des polices administratives et des élections.
Elle est composée de 5 bureaux regroupant environ 45 agents.
Le bureau du contôle des actes d'urbanisme (BCAU), qui traite le contrôle de légalité, a en charge trois missions à caractère juridique ayant trait à l'urbanisme dont, prioritairement le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application du droit des sols, et le contentieux (pénal et défense de l'Etat) en matière d'urbanisme
Au sein du BCAU, l'agent est chargé de la gestion du recouvrement des astreintes pénales et du contrôler la légalité des documents d'urbanisme et des actes d?application du droit des sols.
- Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales ;
Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;
- Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP ;
- Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception;
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
- Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses
- Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage
Profil recherché :
-Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
- Savoir rédiger
- Savoir lire un plan
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
L'employeur :
La direction de la citoyenneté et de la légalité est chargée des relations à caractère juridique avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et budgétaire, du suivi des dotations de l'Etat aux collectivités, de l'expertise juridique et du contentieux, ainsi que des polices administratives et des élections.
Elle est composée de 5 bureaux regroupant environ 45 agents.
Le bureau du contôle des actes d'urbanisme (BCAU), qui traite le contrôle de légalité, a en charge trois missions à caractère juridique ayant trait à l'urbanisme dont, prioritairement le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application du droit des sols, et le contentieux (pénal et défense de l'Etat) en matière d'urbanisme
Au sein du BCAU, l'agent est chargé de la gestion du recouvrement des astreintes pénales et du contrôler la légalité des documents d'urbanisme et des actes d?application du droit des sols.
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Source : Choisir le service public. Publiée le 3 novembre 2026. Toujours en ligne chez la source : vérifiée il y a 51 min.
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| Contrat | Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Source : champ « contrat » |
|---|---|
| Horaires | « Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme » Source : texte de l'annonce |
| Lieu | Cergy Pontoise 95 Source : champ « lieu » |
| Expérience | Non renseigné Source : champ « expérience » |
| Salaire | Non précisé dans l'annonce |
| Télétravail | Non précisé dans l'annonce |
| Date de prise de poste | Non précisé dans l'annonce |
Questions à poser au recruteur
- Quel est le salaire brut mensuel proposé (et les primes éventuelles) ?
- À quelle date le poste est-il à pourvoir ?
- Le télétravail est-il possible, et combien de jours ?
- À quelle fréquence travaille-t-on le week-end, la nuit ou d'astreinte, et comment est-ce compensé ?
- Quelles sont les prochaines étapes du recrutement ?
Vocabulaire de l'annonce (1)
- Astreinte
- Période pendant laquelle le salarié doit rester joignable pour intervenir si besoin ; elle donne lieu à compensation.
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