Référent(e) juridique et assistant(e) de prévention

Référent juridique de la DDT
- Conseil juridique interne à tous les services de la DDT, pour les procédures menées en particulier au titre du code de l'environnement, de la construction et du code rural (ponctuellement code de l'urbanisme)
- Rédaction des mémoires en défense en cas de recours en annulation ou en cas de référé suspension et divers écrits juridiques (particulièrement les contentieux « loup » et « chasse »)
- Appui au traitement des recours gracieux adressés aux services dans le cadre de l'instruction de procédures menées au nom de l'État
- Suivi des délégations de signature, des conventions DDT/ASCE
- Suivi des assermentations des agents chargés du constat des infractions
- Appui juridique aux services en charge du contentieux pénal et de la police administrative
- Gestion de l'application TELERECOURS pour la DDT, intérim du superviseur préfectoral
- Représente l'État devant le tribunal administratif
- Suivi des demandes de crédits pour exécuter les condamnations de l'État avec le correspondant CHORUS
- Relais local auprès du correspondant CHORUS pour l'exécution des condamnations de l'État au titre du contentieux administratif de l'urbanisme (hors contrôle de légalité), les mémoires étant rédigés en préfecture
- Gère les provisions pour litige des ministères de tutelle
- Organise la veille juridique et gère le fond documentaire
- Suit les dossiers dans les applications juridiques Thémis, SIJ
Appui au pilotage de la DDT
- Anime les démarches de simplification, suit l'exercice du pouvoir de dérogation du préfet
- Représente la direction au CLUAC
- Référent-relais de SP+ avec le délégué appui et pilotage du SGCD
- Référent des Archives Départementales pour la DDT
- Suivi CIC, fraudes
- Apporte un appui à la direction à la demande, notamment en matière de foncier de l'État
Assistant de prévention en binôme
- Suivi et mise à jour du DUERP, en lien avec le SGCD
- Elaboration du plan d?action de prévention
- Veille juridique
- Participation aux groupes de travail, aux CSA
- Animation de la communauté de travail en particulier sur le volet Incendies
Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur de la DDT et de son adjoint.
Vous n'encadrez pas d'équipes mais êtes amené à animer des groupes de travail sur divers sujets.
Vous travaillez avec tous les services de la DDT, avec le pôle juridique de la Préfecture et en lien étroit avec le SGCD.
Vous avez des contacts avec les administrations centrales des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture, avec la DREAL et la DRAAF, le greffe du tribunal administratif, et plus ponctuellement avec des collectivités, la police et la gendarmerie, des usagers.

Profil recherché :
Compétences techniques:
Capacité à rechercher la documentation juridique afférente à un dossier.
Savoir analyser les textes, la doctrine et la jurisprudence.
Capacité à réaliser une analyse juridique d'un dossier en mettant en évidence les principaux points de droit.
Capacité à rédiger des mémoires en défense et des requêtes.
Capacité à représenter l'État devant les juridictions administratives.
Compétences transversales:
Connaissance des activités des services métiers.
Autonomie
Rigueur
Logique
Synthèse
Qualités rédactionnelles
Capacité d'adaptation
Capacités d'animation de collectifs de travail
Modes d'acquisition:
Formation juridique ; formation prise de poste ; stages ; compagnonnage

L'employeur :
Les missions de la DDT couvrent des domaines étendus en matière de logement, aménagement du territoire, agriculture et environnement, dans un département bénéficiant d'un environnement privilégié mais soumis à des contraintes naturelles et anthropiques.
Pour les trois années à venir : les aménagements liés aux JO de 2030 nécessitent des autorisations qui pourront générer divers contentieux.
Le référent juridique participe à la prévention des risques juridiques et contribue à la défense de l'État.
En ce qui concerne la mission d'assistant de prévention, les risques doivent être analysés régulièrement pour mettre à jour le DUERP et élaborer un plan d'action de prévention annuel correspondant aux besoins de la structure.