Attaché(e) de justice - action pu. générale - section délinquance des majeurs - parquet TJ Aix-en-Pvce

L’attaché de justice est positionné une semaine sur deux sur le plateau du TTR et pour l’autre semaine auprès du chef de la section délinquance générale des majeurs
Dans la cadre de la permanence, il assure avec le greffe l’orientation des mails et l’accueil des unités d’enquête
Il assure l’interface avec le service des alternatives aux poursuites pour identifier les difficultés de traitement
Il assure le suivi de la jurisprudence dans les contentieux de masse

Il peut être sollicité pour pré-régler les dossiers d’information judiciaire
Il assure le suivi statistique de l’activité des assistants de justice (TTRe)
L’attaché de justice fait partie d’une équipe composée de quatre attachés de justice et de trois assistants de justice qui viennent en soutien de l’activité de la permanence du parquet assurée par quatre magistrats et cinq agents du greffe.

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
- Savoir travailler dans un environnement numérique avancé
SAVOIR ETRE
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
· Posture adaptée et sens relationnel
· Discrétion professionnelle et sensibilité aux enjeux déontologiques attachés à l’exercice des missions judiciaires
SAVOIR
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

L'employeur :
Le ressort judiciaire d’Aix-en-Provence s’étend sur deux arrondissements administratifs (Aix en Provence et Istres). Il comprend 62 des 119 communes du département. Dix-sept communes disposent d’un CLSPD et deux d’un CISPD.
Sur ce territoire qui comptait 622 400 habitants en 1990, réside aujourd’hui près de 800 000 habitants.
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est l'un des 3 tribunaux du département des Bouches du Rhône. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 18ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La dernière circulaire de localisation des emplois fixait les effectifs de magistrats à 68 : 51 au siège et 17 au parquet. 190 emplois de fonctionnaires sont localisés au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.
Le parquet est organisé en deux divisions, la division de l’action publique générale et la division de l’action publique spécialisée.
La première est composée des sections « délinquance générale des majeurs » et «délinquance mineurs-famille ». La seconde est composée des sections « délinquance économique et financière et des contentieux techniques » et «exécution des peines ». Chacune est supervisée par un procureur adjoint.
Le parquet est composé par ailleurs d’une équipe de 7 attachés de justice, 4 assistants de justice, d'une chargée de mission, d’un assistant spécialisé terrorisme et radicalisation et d’une cheffe de cabinet.
Descriptif du service
Localisation:
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en- Provence.
Le tribunal judiciaire, situé dans le centre-ville d’Aix-en-Provence, occupe un nouveau palais de justice entré en service en septembre 2021.
L’attaché de Justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Lui sont confiées des missions d’analyse de fond des dossiers et d’étude des problèmes juridiques complexes.
Il assiste le magistrat dans le traitement des dossiers. Il propose des études de situations, des analyses juridiques et participe à la rédaction des projets de décision. Il assure un travail de suivi des dossiers et de mesure de l’activité du service.
Il travaille en étroite coordination avec les magistrats, les personnels du greffe et les autres personnels contractuels qui interviennent dans le même secteur d’activité.
Il aura notamment vocation à effectuer les missions suivantes :
Ø Principalement, il apporte un soutien aux magistrats dans le cadre du fonctionnement du traitement en temps réel
Ø Il prépare les requêtes aux JLD
Ø Il supervise l’activité des assistants de justice qui assurent le pré-traitement du TTR auquel il participe
Ø Il assure le contrôle qualité des process décisionnels