Attaché(e) de justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - chambre des appels correctionnels- CH 5-5

La cour d’appel est organisée en 3 services et 7 pôles :
Service civil et famille
- Pôle 1: civil
- Pôle 2: famille
Service commercial et social
- Pôle 3: commercial
- Pôle 4: social
Service pénal
- Pôle 5: correctionnel
- Pôle 6: instruction
- Pôle 7: cour d’assises et CCD
L’attaché de justice apporte son concours à la bonne marche de la chambre, et à vocation à participer à la diminution du stock de procédures. Il ou elle contribue à la réduction des retards, en appui aux magistrats et greffiers, dans un contexte de ressources limitées et de priorisation des dossiers.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant la rédaction de rapports d’audience, de projets d’arrêt, l’identification de dossiers prioritaires. Il participe à la préparation des audiences de la chambre.
Capable d’analyser des dossiers pour en dégager les enjeux juridiques et humains, il collabore avec le président de chambre, les conseillers et les greffiers pour optimiser l’organisation des audiences, et de manière plus générale, le fonctionnement de la chambre.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. II peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe de façon déterminante à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle.
Il permet aussi, en s’occupant de certains contentieux spécifiques (comme les intérêts civils par exemple), à la chambre de se consacrer davantage à des dossiers priorisés.
La chambre des appels correctionnels 5.5 traite un contentieux sensible et complexe, incluant violences intrafamiliales, agressions sexuelles, atteintes aux mineurs, harcèlement moral et sexuel, corruption de mineurs, etc.
L’attaché de justice est susceptible de se voir confier les missions suivantes :
- identification de dossiers présentant une problématique particulière, évaluation de leur complexité, rédaction de rapport préalable à l’audience comportant une synthèse des faits, et repérage des points de droit ou de faits en débat.
- rédaction sous la supervision du magistrat, de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
- veille juridique
- participation à la mise en état des dossiers de la chambre
- vérifications préalables dans les dossiers, avant fixation.

Profil recherché :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
- Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal, en procédure pénale, et en matière d’intérêts civils.
- Bonne connaissance des principes de rédaction juridique (rapports, projets d’arrêts).
- Connaissances des exigences de la Cour de cassation en matière de motivation des décisions.
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir faire
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse (rapports, projets d’arrêts).
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes.
- Maîtrise des outils internet, intranet, bureautiques
- Maitrise des outils de
- recherche (banques de données juridiques Dalloz et LexisNexis),
- Orthographe et syntaxe irréprochables
- Assurer la veille juridique
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- discrétion et éthique professionnelle (traitement de dossiers sensibles)
- polyvalence
- autonomie et proactivité
- adaptabilité
- rigueur et sens de l’organisation
- capacité à s’inscrire dans le collectif (magistrats, greffiers)
- capacité à rendre compte
- sens du service public
- disponibilité

L'employeur :
D’une superficie de 22.284 km², soit plus de 70 % de la superficie totale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre un bassin de population de 4.525.898 habitants au 1er janvier 2025.
Le ressort de la cour d’appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur (Sud-PACA) : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d’appel de Grenoble et de Nîmes.

Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km² (118 pour la France métropolitaine).
Descriptif du service
Les conditions de logement sont difficiles dans cette région qui se trouve être la plus chère de France sur le plan immobilier après la région parisienne et les déplacements sont en outre très compliqués compte-tenu de la densité de la circulation et de l’absence de transports en commun appropriés.
Le ressort de la cour d’appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud’hommes. Il se caractérise, notamment, par :
- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,
- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,
-une population de près de 5 millions d’habitants à très forte disparité,
- au plan judiciaire, deuxième cour d’appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée (présence de pôles de compétence) et aux enjeux financiers souvent importants.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels. Le siège comporte une vingtaine de postes d’attachés de justice.