Attaché de justice F/H - Cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile et OLJ)

Sur la chambre à laquelle sera affecté l’attaché de justice (partie majoritaire de l’activité)
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction des rapports pour l’audience et de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et avec les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction de projets d’arrêts.

La 6e chambre section B statue en appel des décisions rendues par les tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Quimper, Lorient et Vannes en matière de :
Contentieux du divorce,
Contentieux de l’exercice de l’autorité parentale,
Contentieux des obligations alimentaires,
Contentieux des ordonnances de protection,
Contentieux des enlèvements internationaux et des demandes de retour,
Contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux de couples séparés (divorcés, concubins ou pacsés) et du partage.
Sur ce pan de son activité, occupant 70 à 80% du temps, l’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
Préparer des rapports d’audience ;
Rédiger des projets d’arrêts ;
Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu.
Il sera formé pour lui permettre de développer des réflexes de rédaction et de rigueur, notamment en ce qui concerne l’exposé du litige, l’analyse des arguments des parties la recherche et l’exposé de la solution juridique adaptée.
Il travaillera en collaboration et avec l’aide d’un magistrat référent à qui il proposera ses projets de rapports, de décisions et de restitutions écrites en général.
Sur la cellule rennaise de l’observatoire des litiges judiciaires (partie minoritaire de l’activité)
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat du siège désigné par le premier président référent de l’observatoire des litiges judiciaires (OLJ) sur la cour d’appel de Rennes.
Cet observatoire, rattaché au SDER de la Cour de cassation, est en lien étroit avec les cellules des cours d’appel composées d’une part de magistrats référents OLJ du siège et du parquet général, d’autre part d’attachés de justice.
L’attaché de justice rattaché à la cellule OLJ de la cour d’appel y est affecté sur une partie minoritaire de son temps pour assister le magistrat référent dans les travaux de :
Recherche juridique et d’analyse sur les questions transmises à la cellule sur le ressort de la cour d’appel,
Préparation des formulaires de signalement ou d’enrichissement procédural, destinés à la cellule opérationnelle rattachée au SDER de la Cour de cassation
Animer le réseau des référents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils des prud’hommes,
Développer la communication sur le ressort de la cour d’appel

Profil recherché :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
Environnement Justice
Connaissances juridiques en droit civil, social et commercial
Connaissances approfondies en droit de la famille et des personnes
Connaissances juridiques en procédure civile
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être
Sens de l’organisation
Autonomie
Disponibilité notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte

L'employeur :
Cour d’appel de Rennes – affectation à la 6e chambre civile (section A – chambre de la famille)
Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 RENNES Cedex
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Vos activités réparties entre une activité principale dans la chambre et une activité secondaire sur la cellule « observatoire des litiges judicaires » (OLJ), la répartition entre ces deux activités étant susceptible de variations en fonction des urgences mais la première restant en toute hypothèse une activité occupant à titre principal l’attaché(é) de justice