Sous-directeur du contentieux - SAJES

Rattaché à la cheffe du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie, le sous-directeur du contentieux, assisté d'un adjoint, dirige une sous-direction de 35 agents en charge de la plupart des procédures contentieuses du ministère de la justice.
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux, ministre de la justice, devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de nationalité, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, ainsi que des contentieux en matière de contrats publics, lesquels relèvent de la sous-direction du conseil juridique. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux.
Elle comprend quatre bureaux :

- le bureau du contentieux pénitentiaire traite les procédures contentieuses introduites en matière pénitentiaire devant les juridictions administratives (notamment conditions de détention, respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l'isolement) et devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
- le bureau du contentieux statutaire traite les procédures contentieuses introduites en matière statutaire (principalement droit de la fonction publique) ;
- le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ; en outre, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
- le bureau du contentieux administratif général traite le contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité, en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, les demandes précontentieuses, les règlements transactionnels et les contentieux en matière de dysfonctionnements de la justice administrative, et les contentieux en matière d'aide juridictionnelle.

Profil recherché :
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour assurer ses missions, le titulaire doit :
- posséder des qualités de juriste expérimenté, notamment dans le domaine du droit constitutionnel, administratif, européen et pénal ;
- identifier les contentieux sensibles à signaler, et à proposer une stratégie de défense appropriée, en lien avec les interlocuteurs métier ;
- avoir un très bon esprit d'analyse et de synthèse, être à l'aise à l'écrit comme à l'oral (notamment pour les audiences en référé) ;
- disposer d'une grande capacité à s'adapter à de nouveaux sujets et à être force de proposition ;
- avoir le sens de l'organisation, de la rigueur dans le pilotage et le suivi des dossiers, et la capacité à travailler dans des délais contraints.

Dans un contexte de forte augmentation des volumes de contentieux, il est également attendu une capacité à proposer des modes d'organisation permettant un traitement efficace des flux et une répartition soutenable de la charge de travail, en mettant en place des critères de priorisation et des process s'appuyant sur des outils numériques adaptés.
Enfin, le titulaire doit faire preuve de qualités managériales pour accompagner et fidéliser une équipe de juristes experts, et instaurer un cadre de travail stimulant et bienveillant, afin de maintenir un niveau élevé d'engagement et de veiller à la qualité de vie au travail.

L'employeur :
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère.
Il est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation. Sont rattachés au secrétariat général, un service à compétence nationale, une direction, trois délégations et six services dont le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie (SAJES).
Le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie a pour missions :

- d'assurer la défense du ministère au contentieux (réglementaire, pénitentiaire, statutaire, Cour européenne des droits de l'homme, etc.) ;
- de fournir un appui juridique aux directions métier (conseil juridique, légistique, protection des données personnelles) ;
- de piloter la gestion des archives et du patrimoine mobilier pour l'administration centrale ;
- d'animer la politique documentaire et la démarche ministérielle d'évaluation et de transformation des politiques publiques.
Le service comprend la sous-direction du contentieux, la sous-direction du conseil juridique, la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective et le département du patrimoine et des archives.