Contractuel C au secrétariat du magistrat référent TAJ – Parquet général

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a confié à un magistrat de l'ordre judiciaire l'exercice de la fonction de magistrat référent avec l'assistance d'un comité comprenant trois personnes qualifiées. Le magistrat référent peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles que le procureur de la République.

Sa saisine intervient pour les requêtes portant sur des procédures diligentées dans plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires (anciennement tribunaux de grande instance) conformément aux dispositions de l'article R. 40-31 du code de procédure pénale.
Afin d'assurer un traitement efficace des décisions, le magistrat référent est doté d'un secrétariat permanent placé sous la responsabilité de la Procureure générale près la Cour d’appel de Paris. Il a pour mission d'assister le magistrat référent tout au long du processus d'instruction des requêtes en effacement ou rectification des données figurant au fichier TAJ. Placé sous l’autorité du magistrat référent pour le TAJ, le titulaire du poste assure les travaux relatifs à ces missions et doit à ce titre :
Procéder à l’enregistrement des requêtes sur l’applicatif ESABORA AS ;
Procéder à l’instruction des requêtes en effacement ou de mise à jour du TAJ ;
Traiter le courrier adressé au magistrat référent ;
Préparer les réunions du comité TAJ
Rédiger les décisions rendues et assurer leur envoi aux requérants et aux Transmettre les dossiers à la demande de la Chambre de l’instruction près la cour d’appel de Paris en cas de recours ;
Numériser et archiver les dossiers ;

Profil recherché :
Vos principales compétences à mettre en œuvre
Connaissances
Droit pénal
Procédure pénale
Organisation des FSI
Logiciel : Cassiopée, TAJ, ESABORA AS, B1+
Outils bureautiques classiques : Excel, Word, Outlook
Savoir être
Esprit d’équipe
Rigueur
Savoir-faire
Sens développé de l’organisation
Respect des règles de confidentialité et de discrétion
Capacité de synthèse et de méthode

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Profil ayant une connaissance de la chaîne de pénale et de l’organisation judiciaire.
Compétences attendues
Expériences professionnelles antérieures souhaitées

L'employeur :
Descriptif du service
Les activités du service
Le service du TAJ réceptionne quasiment 3000 requêtes par an, qui doivent être traitées dans un délai de deux mois. Le service a donc une activité dense qui demande rigueur et implication.
Composition et effectifs du service
Le service est composé d’un greffier, d’un adjoint administratif, d’un contractuel B et d’un contractuel C.
Votre hiérarchie

Le directeur en charge des services de greffe du parquet général.
Vos interlocuteurs métiers
Magistrat référent national du TAJ, services gestionnaires du TAJ de la police et de la gendarmerie nationale.