Juriste (H/F) - Offre 3867 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE ET MOSELLE

MISSION : Le.la juriste apporte son expertise juridique, ses conseils et recommandations aux différentes directions du Département de manière à garantir la sécurité juridique des actes de la collectivité. Il.elle défend les intérêts de la collectivité devant les juridictions administratives ou judiciaires. Il est amené à intervenir dans l'ensemble des domaines de compétence de la collectivité. Il.elle participe à la stratégie du service dédiée à l'activité consultative et à l'activité contentieuse.
Assistance et conseil des services de la collectivité
· Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
· Sensibilise les services départementaux aux risques juridiques
· Analyse la demande de conseil, organise son traitement et formule une problématique en proposant une éventuelle externalisation
· Instruit, diffuse et suit les dossiers, formule des propositions juridiques en adaptant la communication à son interlocuteur
· Elabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi des dossiers complexes
· Rédige des consultations juridiques complexes
· Accompagne les services dans la construction et le suivi des projets
· Apporte une méthodologie et des outils d'analyse et de diagnostic (droit privé et droit public)
· Assure le dialogue avec les avocats et contrôle les consultations rendues par eux
Gestion des contentieux et règlement des conflits
· Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux
· Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse
· Traite les dossiers contentieux (rédige des requêtes, des mémoires, des conclusions, des correspondances juridiques), le cas échéant en lien avec les partenaires extérieurs et assure alors le contrôle des projets d'actes
· Représente la collectivité et plaide devant les juridictions
· Formule une lettre de commande, lorsque nécessaire
· Evalue l'opportunité du règlement amiable du conflit (transaction) et rédige les actes idoines
· Met en oeuvre l'exécution des décisions de justice ou des règlements amiables
Veille juridique et prospective
· Assure une veille juridique permanente et diffuse l'information auprès des services en lien avec les dossiers traités
· Participe à la veille juridique à destination des services de la collectivité
Spécificités
· Assure l'intérim du responsable de service en cas d'absence de celui-ci
· Participe à la procédure de renouvellement des marchés publics du service juridique (analyse des offres, notation, classement et audition des candidats).

Profil recherché :
Compétences techniques :
· Être titulaire d'un MASTER II en droit - Maîtriser le droit public
· Maîtriser les principes généraux de droit privé
· Maîtriser le contentieux de l'aide sociale
· Rédiger des actes juridiques complexes (consultations, requêtes, mémoires, contrats, délibérations, etc.)
· Maîtriser les règles et procédures contentieuses
· Maîtriser les techniques de conduite de réunion
· Maîtriser l'organisation et les circuits de décision de la collectivité
· Maîtriser les techniques de recherche documentaire
· Maîtriser l'utilisation du pack office
Compétences relationnelles :
· Faire preuve de pédagogie dans le cadre du conseil technique expert
· Faire preuve de diplomatie
· Savoir écouter
· Savoir accompagner et conseiller
· Etre capable d'argumenter
· Savoir négocier
· Communiquer sur son mode d'intervention
· Etre en mesure de travailler en équipe
· Coopérer avec des partenaires et opérateurs institutionnels de la collectivité
· Préserver la confidentialité des échanges et des dossiers
· Savoir se rendre disponible
Compétences stratégiques :
· Savoir conduire des réunions sur des projets transversaux
· Savoir être réactif et faire preuve de capacité d'initiative et d'anticipation
· Formuler un diagnostic dans son domaine d'intervention
· Savoir concilier sécurité juridique et contraintes des services
· Savoir faire face à une situation de crise ou d'urgence
· Savoir agir dans la complexité
· Avoir le sens des responsabilités
· Appréhender les enjeux et identifier les risques et les impacts
· Proposer des solutions
· Être capable d'intégrer des connaissances expertes dans des domaines variés
Qui sommes-nous ?
Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.
Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).

Au-delà du social, le Département intervient comme un acteur majeur de la gestion et de l’aménagement du territoire. Il est le propriétaire et gestionnaire de la quasi-totalité de la voirie départementale (routes, ponts). Il est également responsable de la construction, de l’entretien et de l’équipement des 7 000 collèges publics de France, garantissant un cadre d’apprentissage optimal pour des millions d’élèves.
Cette concentration sur des missions essentielles offre des carrières hautement spécialisées, notamment dans le social, l’ingénierie et les ressources humaines, avec une forte valorisation de l’expertise.
Le Département est administré par le Président du Conseil départemental, qui est l’autorité territoriale : il dirige l’administration, gère le budget et est l’employeur du personnel. Il met en œuvre la politique votée par le Conseil, ce qui confère aux agents la mission stratégique de traduire les orientations politiques en actions concrètes et mesurables sur le terrain.
Travailler au sein d’un Département signifie rejoindre une administration stratégique qui cherche constamment à innover, et qui allie expertise technique (ingénierie, gestion) et engagement social (assistants sociaux, éducateurs …). Il recrute des profils variés – assistants sociaux, éducateurs, ingénieurs en voirie, techniciens de laboratoire, personnels administratifs, agents polyvalents – tous unis par le sens du service public et la volonté d’œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale.
En savoir plus sur l'employeur
À propos de l'offre
Informations complémentaires
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Conditions particulières d’exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
Fondement juridique
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Statut du poste
Vacant à partir du 04/01/2027
Métier de référence
Responsable des affaires juridiques
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Directeur.trice des affaires juridiques - Offre 3866 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE ET MOSELLE
Affaires juridiques

L'employeur :
Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.
Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).

Au-delà du social, le Département intervient comme un acteur majeur de la gestion et de l’aménagement du territoire. Il est le propriétaire et gestionnaire de la quasi-totalité de la voirie départementale (routes, ponts). Il est également responsable de la construction, de l’entretien et de l’équipement des 7 000 collèges publics de France, garantissant un cadre d’apprentissage optimal pour des millions d’élèves.
Cette concentration sur des missions essentielles offre des carrières hautement spécialisées, notamment dans le social, l’ingénierie et les ressources humaines, avec une forte valorisation de l’expertise.
Le Département est administré par le Président du Conseil départemental, qui est l’autorité territoriale : il dirige l’administration, gère le budget et est l’employeur du personnel. Il met en œuvre la politique votée par le Conseil, ce qui confère aux agents la mission stratégique de traduire les orientations politiques en actions concrètes et mesurables sur le terrain.
Travailler au sein d’un Département signifie rejoindre une administration stratégique qui cherche constamment à innover, et qui allie expertise technique (ingénierie, gestion) et engagement social (assistants sociaux, éducateurs …). Il recrute des profils variés – assistants sociaux, éducateurs, ingénieurs en voirie, techniciens de laboratoire, personnels administratifs, agents polyvalents – tous unis par le sens du service public et la volonté d’œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale.
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