DGCL-consultant juridique "environnement" et responsable de la gestion des dotations de l'Etat" -FL5

Vos activités principales :Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :1 –De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l’énergie, l’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et l’agricultureVous devrez mettre en œuvre les mesures de compensation financière des collectivités territoriales notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ou normes réglementaires ayant un effet sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi.Dans ce cadre, il vous appartient de :- procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;- participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;- préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;- programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement ;- d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'Etat.2 –De la répartition et du suivi des dotations générales de décentralisation (DGD) relatives aux Régions et aux DépartementsVous assurerez le suivi des deux dotations ; la DGD des Régions (940 M€) et la DGD des départements (265M€). Il consiste en la répartition des crédits à l’échelle nationale, la délégation des crédits budgétaires afférents en lien avec le bureau des concours financiers de l’Etat (FL2) ainsi qu’en l’information et l’apport de réponses aux questions de l’ensemble du réseau préfectoral relatives à ces concours budgétaires.3 – De réaliser la synthèse financière relative à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) et de participer à la doctrine relative au droit de la compensation.4 – Du suivi et de l’analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l’examen du Conseil National d’Evaluation des Normes ce qui suppose notamment:-d’expertiser les fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs ;- de préparer des fiches synthétiques d'analyse juridique et financière ;- de rédiger les délibérations et les comptes rendus de séances du CNEN5 – Missions ponctuellesil peut ponctuellement être demandé à l’agent d’intervenir dans un autre domaine en fonction de l’actualité politique, législative et réglementaire