Chef du bureau du contentieux judiciaire et européen

Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités de l’Organisation des Nations Unies qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère.

Le/la chef(fe) du bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) est placé sous l’autorité directe du sous-directeur du contentieux et de l’adjoint au sous-directeur du contentieux. Il/elle anime l’équipe du BCJE, d’au moins dix personnes, dont deux adjoints, sept consultants de catégorie A, des stagiaires et des apprentis. Il/elle est responsable de l’organisation générale du bureau, dont il anime et contrôle le fonctionnement. Il/elle est suppléé(e) en cas d’absence par ses adjoints.
Le/la chef(e) de bureau est chargé(e) de superviser le traitement des contentieux portés devant les juridictions judiciaires et la CEDH, notamment les dossiers les plus complexes et les plus sensibles. Dans ce cadre, il/elle est destinataire des nouvelles saisines transmises au bureau et répartit le traitement des contentieux entre les différents consultants juridiques. Il attribue et valide les commandes adressées au bureau et veille au respect de leurs délais d’exécution. Avec l’appui de ses adjoints, le/la chef(fe) de bureau valide les observations et analyses élaborées par les consultants juridiques. Il/elle est également en charge de répondre à des consultations juridiques dans les domaines relevant du champ de compétence du bureau, à la demande des services du secrétariat général et d’autres directions ou services du ministère. Il/elle participe également au dossier ministériel de recensement des provisions pour litige.
Il/elle représente le bureau dans les différentes réunions internes ou interministérielles relevant de sa compétence. Il/elle travaille notamment en lien avec les services de l’Agent judiciaire de l’Etat, qui dispose d’un mandat légal de représentation des intérêts pécuniaires de l’Etat devant les juridictions judiciaires. Il/elle est également en lien avec la direction des services judiciaires, et notamment ses bureaux FIP3 et FIP6.
Il/elle participe au renforcement des outils de suivi de l’activité et en assurer la valorisation par des actions de communication et la rédaction des rapports d’activité.

Profil recherché :
Connaissances
Droit civil et procédure civile
Expert
Droit pénal et procédure pénale
Expert
Droit européen
Expert
Gestion RH
Maîtrise
Savoir être
Discrétion professionnelle
Maîtrise
Sens relationnel
Maîtrise
Aptitude au travail en équipe
Maîtrise
Savoir s’adapter
Maîtrise
Grande disponibilité
Maîtrise
Forte capacité de travail
Maîtrise
Savoir-faire
Aisance rédactionnelle
Expert
Argumenter
Expert
Esprit d’analyse et de synthèse
Expert
Réactivité
Maîtrise
Qualités d’encadrement
Maîtrise
Être autonome
Maîtrise
Être rigoureux

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Compte tenu de l’activité contentieuse du bureau, un profil ayant une expérience significative en matière contentieuse et familier de la procédure pénale et/ou civile serait particulièrement adapté. Une pratique antérieure professionnelle en droit privé et en contentieux judiciaire est un prérequis. Les profils de juristes publicistes ou internationalistes n’ayant jamais pratiqué le droit privé ne sont pas adaptés pour ce poste.
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Perspectives d’évolution professionnelle
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.
Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux.

Descriptif du service
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
Composition et effectifs du service
La sous-direction du contentieux, qui compte 37 agents permanents, comprend 4 bureaux : le bureau du contentieux pénitentiaire (BCP), le bureau du contentieux statutaire (BCS), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau du contentieux administratif général (BCAG).
Le bureau du contentieux judiciaire et européen est composé, outre le/la chef(fe) de bureau et ses deux adjoint(e)s, de 7 consultants juridiques et, le cas échéant, 1 apprenti et plusieurs stagiaires.
À propos de l'offre
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisation de travail :
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking :
Une place de parking est possible
RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)
Statut du poste
Vacant à partir du 01/02/2027
Métier de référence
Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Chargé(e) de mission juridique -DPO
Affaires juridiques

L'employeur :
Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.
Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux.

Descriptif du service
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
Composition et effectifs du service
La sous-direction du contentieux, qui compte 37 agents permanents, comprend 4 bureaux : le bureau du contentieux pénitentiaire (BCP), le bureau du contentieux statutaire (BCS), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau du contentieux administratif général (BCAG).
Le bureau du contentieux judiciaire et européen est composé, outre le/la chef(fe) de bureau et ses deux adjoint(e)s, de 7 consultants juridiques et, le cas échéant, 1 apprenti et plusieurs stagiaires.