Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ Béthune

Aide à la décision notamment :
Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
Pré-traitement du courrier
Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Assistance à la rédaction notamment :
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Plus spécifiquement au pénal :
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle
Rédaction des rapports d’appel
Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures, y compris à la permanence.
Rédaction de projets de réquisitions
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Soutien à l’activité de la juridiction et à la communication du parquet :
Soutien à la conduite de projet
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
Rédaction de projets de post sur les réseaux sociaux du parquet.
Plus spécifiquement, au titre de l’assistance du magistrat à la permanence (pôle action publique générale et pôle famille)
- Préparation des réponses aux différentes réquisitions envoyées sur la boîte de permanence des 2 pôles (articles 78, 76, mandats de recherche, réquisitions OPJ, réquisitions de DP)
- Rédaction des requêtes pour les techniques spéciales d’enquête
-Purge des situations pénales en lieu avec le magistrat et le greffe de l’exécution des peines
-Préparation des réponses pénales dans un contentieux identifié par le magistrat chef du pôle de l’action publique générale et de la lutte contre la criminalité organisée

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

L'employeur :
L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.

Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le deuxième tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, elle est certifiée « Tribunal pénal numérique ».
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Descriptif du service
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
-Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
-Exécuter les décisions pénales définitives
-Protéger les mineurs en danger
-Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.