Agent(e) chargé(e) de la mise en œuvre des procédures d'éloignement / Sortants de prison
Préfecture de Haute-Garonne — Haute Garonne (31) recrute : Agent(e) chargé(e) de la mise en œuvre des procédures d'éloignement / Sortants de prison, Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels. Offre publiée le 18 novembre 2026.
Date limite de candidature : 17 décembre 2026 (dans 28 jours).
- Entreprise
- Préfecture de Haute-Garonne — Haute Garonne (31)
- Lieu
- 31
- Contrat
- Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience
- Non renseigné
- Secteur
- Affaires juridiques
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Description du poste
Vos activités principales
- Accueil téléphonique des différents partenaires (services de police, gendarmerie, autres préfectures, établissements pénitentiaires, CRA, CCZ) ;
- Examen de la situation des personnes interpellées ou en détention carcérale ;
- Rédaction des mesures d’éloignement adéquates et, le cas échéant, des décisions de placement en rétention administrative et/ou d’assignation à résidence ;
- Suivi des procédures d’identification des ressortissants étrangers en liaison avec les autorités consulaires ;
- Rédaction des requêtes de prolongation de rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention et la Cour d’Appel ;
- Préparation de l’éloignement effectif, en liaison avec les partenaires (centre de rétention, DIPN, PCE, UCI, ministère, établissements pénitentiaires, etc.) ;
- Saisine informatique de toutes les étapes de la procédure sur les logiciels AGDREF, EXCEL, FPR ;
- Suivi de la procédure d’éloignement relative aux ressortissants étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Seysses et au centre de détention de Muret : analyser la situation administrative, prise de décision en lien avec la cheffe de cellule, rédaction des mesures et mise à exécution de l’éloignement à la levée d’écrou
Votre environnement professionnel
Activités du service
Prise des décisions de refus de séjour et d’éloignement, exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives.
Composition et effectifs du service
24 agents : 1 A, 24 B, 1C
Liaisons hiérarchiques
Responsable de section / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.
Liaisons fonctionnelles
Services de police, de gendarmerie, établissements carcéraux, centre de rétention administrative, consulats, tribunal administratif, cour administrative d’appel, juge des libertés et de la Détention, cour d’appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, établissements pénitentiaires, ministère.
Profil recherché :
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau expert
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise
Savoir s'organiser : niveau pratique
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau maîtrise
Savoir s'adapter : niveau maîtrise
Être réactif : niveau maîtrise
Autres : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR02
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A
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Agent(e) chargé(e) de la mise en œuvre des procédures d'éloignement /… — Toulouse
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Source : Choisir le service public. Publiée le 18 novembre 2026. Toujours en ligne chez la source : vérifiée il y a 7 h. Annonce au même intitulé, chez le même employeur et au même lieu publiée 2 fois depuis le 9 novembre 2026.
Décodeur de l'annonce
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| Contrat | Catégorie B — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Source : champ « contrat » |
|---|---|
| Lieu | 31 Source : champ « lieu » |
| Expérience | Non renseigné Source : champ « expérience » |
| Salaire | Non précisé dans l'annonce |
| Horaires et jours travaillés | Non précisé dans l'annonce |
| Télétravail | Non précisé dans l'annonce |
| Date de prise de poste | Non précisé dans l'annonce |
Avantages cités dans l'annonce
RIFSEEP
Questions à poser au recruteur
- Quel est le salaire brut mensuel proposé (et les primes éventuelles) ?
- Quels sont les horaires et les jours travaillés (week-ends, soirées) ?
- À quelle date le poste est-il à pourvoir ?
- Le télétravail est-il possible, et combien de jours ?
- Quelles sont les prochaines étapes du recrutement ?
Vocabulaire de l'annonce (1)
- RIFSEEP
- Régime indemnitaire de la fonction publique : IFSE (part fixe liée au poste) et CIA (part variable).
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