Agent en charge de la mise en œuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irréguli

Groupe RIFSEEP : 2
Code RMFP : FPJUR010
Code REMI : JUR006A
Vos activités principales :
• Rédiger des documents : note administrative, fiche de synthèse, réponses aux questions
parlementaires, actes juridiques
• Réaliser et proposer des analyses juridiques aux services de son organisation et/ou aux usagers
• S’assurer, au regard du droit, de la conformité des actes juridiques de son organisation et les préparer
• Effectuer des veilles réglementaires dans son domaine d’activité
• Représenter son service et son administration lors des séances de travail internes et/ou externes
Plus spécifiquement
Au sein de la section éloignement du bureau des étrangers vous mettrez en œuvre ces compétences pour :
* Concernant les étrangers en situation irrégulière (ESI)
- Instruire et assurer le suivi des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : mise en œuvre des OQTF, réadmissions (SCHENGEN-DUBLIN), arrêtés d’expulsion, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire.
- Rédiger les mesures de rétention administrative et d’assignation à résidence et en assurer le suivi
- Suivre l’efficacité de la politique d’éloignement par le renseignement des statistiques.
- Instruire les dossiers devant être soumis à la COMEX et assurer le secrétariat de cette instance : préparer les notes de présentation et les convocations, l’avis de la commission , la mesure d’expulsion à prendre à notifier et à mettre en œuvre
* Étrangers incarcérés
- Assurer l’actualisation du tableau de suivi des étrangers détenus à la maison d’arrêt de Montauban en lien avec les services pénitentiaires,
- Mettre à jour des dossiers des étrangers incarcérés à la maison d’arrêt de Montauban (actualisation des fiches pénales)
- Préparer en lien avec la chef de bureau les mesures en anticipation de la sortie des ESI incarcérés
* Autres missions
- Suivi des obligations liées au délai de départ volontaire des ESI en situation irrégulière : accueil le jeudi matin en préfecture
- Préparation du dossier du pôle éloignement (réunions bi-mensuelles)
- Archivage des dossiers (papier et numérisés)
Votre environnement professionnel :
Activités du service
- Naturalisations : suivi des demandes instruites par la plate-forme régionale, cérémonie de naturalisation, remise des décrets
- Séjour : Instruction et délivrance des titres - commission du titre de séjour,
- Éloignement : Arrêtés d’expulsion, OQTF, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire, suivi de la situation des étrangers incarcérés, placement au CRA, commission d’expulsion
- Asile : mise en œuvre du règlement DUBLIN, suivi des demandeurs d’asile déboutés
- Contentieux des étrangers

Profil recherché :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir analyser niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe niveau pratique à acquérir
- Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir
- Savoir accueillir niveau pratique requis