Sous-directeur de l'évaluation et du numérique - DACG

En lien avec la déléguée à la protection des données du ministère de la justice, il veille à la pleine intégration à la norme pénale des contraintes et enjeux de protection des données à caractère personnel. Il veille en outre à la sécurisation des procédures pénales et de l'action des parquets, exposés à un risque pénal majeur lors de la déclinaison locale de politiques pénales prioritaires nécessitant un suivi individualisé et contextualisé d'un mis en cause.
Le sous-directeur est ainsi pleinement engagé, conjointement au SG (direction du numérique) dans le développement de nouveaux applicatifs métiers conformes aux dispositions Informatique et libertés, et leur pleine appropriation par les utilisateurs aux fins d'efficience des politiques pénales. Il est ainsi chargé de renforcer le soutien apporté à l'action quotidienne des juridictions en matière pénale, par le développement d'outils numériques, statistiques ou pratiques. Il est en charge de la conduite et du pilotage des projets de transformation numérique conduits par la direction, définit la stratégie Informatique et libertés et de recours à l'intelligence artificielle de la direction.
Il s'attache par ailleurs à développer l'évaluation des politiques pénales au travers d'observatoires et de notes statistiques à destination des bureaux de la direction, du cabinet du ministre mais également des juridictions. Il fournit aux bureaux d'action publique des outils techniques facilitant les remontées quantitatives du terrain lors d'évènements exceptionnels (outil ORIQAP déployé en cas d'évènements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et la commission de nombreuses infractions).
Il assure la valorisation des actions de la direction par le biais de différents outils de communication et est également en charge, en lien avec les autres directions du ministère, de la normalisation, de la valorisation, de l'exploitation statistique et du contrôle interne de la donnée pénale.
Il enrichit les travaux des autres sous-directions, sur les aspects transversaux relevant de son champ de compétence.
Sous l'autorité de la directrice et de son adjointe, le sous-directeur appuie l'action de cette dernière auquel il rend compte directement, et qu'il supplée en son absence, notamment lors de réunions avec les membres du cabinet du garde des sceaux, de réunions interservices ou interministérielles. Il veille à garantir la continuité du fonctionnement de la sous-direction. Il peut être amené à représenter la direction devant différentes institutions, françaises ou étrangères, auprès des différents services partenaires ou encore lors d'auditions. Il s'assure du bon traitement des commandes reçues par ses différents bureaux en orientant au besoin les axes de travail définis par la directrice et en veillant au respect des délais d'exécution. Il peut piloter en propre certains dossiers ou commandes confiés par la directrice. Il participe à assurer la transversalité de l'activité de la sous-direction

Profil recherché :
Ce poste nécessite :
- de très solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
- une expérience pratique du droit pénal et de la procédure pénale en juridiction ;
- de très grandes aptitudes à la conduite de projets ;
- des connaissances en matière informatique et libertés ;
- une grande disponibilité et une grande capacité de travail au regard de l'importance des sollicitations ;
- une très grande réactivité et une réelle capacité à décider, y compris dans des situations d'urgence ;
- un esprit d'initiative et une capacité d'adaptation à des situations en évolution ;
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités de ses bureaux et d'articulation avec les autres sous-directions, le service du casier judiciaire national et directions du ministère (et notamment le service de la statistique, des études et de la recherche ministériel ou la direction du numérique) ;
- des déplacements réguliers en France.

Ce poste exige enfin une particulière discrétion, compte tenu de la sensibilité des contentieux traités par la sous-direction et est soumis à l'obtention d'une habilitation au secret de la défense nationale.

L'employeur :
La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
- conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur ;
- travaille, en lien avec le secrétariat général, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d'expérience des juridictions ;
- évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d'analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre ;
- analyse la réponse pénale et l'activité des parquets et des juridictions.

Descriptif du service
La direction se compose de quatre sous-directions et du casier judiciaire national.
La sous-direction de la justice pénale générale comprend trois bureaux et une mission : le bureau de la politique pénale générale, le bureau de la police judiciaire et le bureau de l'exécution des peines et des grâces, la mission fichier de prévention des violences intra-familiales.
Le sous-directeur pilote la sous-direction de l'évaluation et du numérique. Elle est composée de 22 agents dont 4 magistrats (A+), 13 de catégorie A, 5 de catégorie B, répartis au sein de trois bureaux :
- le bureau d'évaluation des politiques pénales ;
- le bureau du numérique pénal ;
- le bureau de l'innovation et de la valorisation.
Au contact des juridictions, en lien avec l'ensemble des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces et les autres directions du ministère, au premier rang desquels : la direction du numérique du secrétariat général (DNUM), les autres services du secrétariat général (en particulier les service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie et service de la statistique, des études et de la recherche) et la direction des services judiciaires, le sous-directeur porte l'ambition de la direction des affaires criminelles et des grâces de développer le numérique en tant qu'instrument d'animation et d'évaluation de politiques pénales.