DGCL -Responsable des secteurs: services publics déchets, economie circulaire et tourisme - CIL3

RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Dans les secteurs :
- du service public de gestion des déchets, et notamment les textes sur l'économie circulaire avec le ministère de la transition écologique,
- du tourisme,
- de la lutte contre le bruit,
- des halles, foires, marchés et des abattoirs,
Votre mission consiste à :
* Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux).
* Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation…) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
* Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis.
* Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes.
* Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.
* Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les secteurs liés à l'environnement, ainsi que sur les sujets touchant aux délégations de service public et aux modes de gestion des services publics locaux.
* Assurer une veille juridique sur ces secteurs.

Profil recherché :
Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon.
Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux, qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire.
Il est en outre responsable du régime des concessions de service public.
Composition et effectifs du service :
Au sein de la DGCL qui comprend environ 200 agents, le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés principaux), de sept rédacteurs, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le chef du bureau et ses adjoints,
Liaisons fonctionnelles :
Autres services de la DGCL et autres directions du ministère de l’intérieur (notamment la DLPAJ) ; ministères et directions concernés par les secteurs du poste notamment le MTE ; Conseil d'État. Vous travaillerez en binôme avec le chargé de mission responsable du secteur eau, assainissement et GEMAPI.
Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans
Profil souhaité : attaché d'administration de l'État