Contractuel (le) au greffe de la Cour de cassation

Au sein du greffe des pourvois et des greffes des chambres civiles
- Accueillir, informer et renseigner les usagers vers le service ou l’interlocuteur compétent
- Enregistrer des procédures :
- Réceptionner les pièces de procédure, enregistrer dans les applicatifs métiers, mettre le dossier à la disposition des avocats, gérer la communication électronique du dossier, transmettre les dossiers aux services compétents
- Enregistrer les rôles

- Mettre en état les pourvois
- Gérer la ou les boites structurelles
- Réceptionner et préparer des actes : actes de certificats de dépôt, de certificats de non-pourvoi
- Aider à la préparation et au suivi des audiences :
Etablir les avis, les convocations, dactylographier et mettre en forme les arrêts et ordonnances, préparer la notification des décisions, et classer les pièces au dossier
- Gérer le originaux et copies :
Classer les originaux au rang des minutes, apposer les mentions nécessaires sur les minutes, et préparer la délivrance des copies
-Archiver des courriers et des dossiers
Au sein du greffe criminel
Au sein du greffe central, chaque fonctionnaire assure des fonctions communes :
- enregistrer des constitutions d’avocat ;
- contrôler des dossiers transmis par le parquet général (vérification des saisies, qualité de la numérisation des pièces et présence des pièces de la procédure nécessaires à l’examen du pourvoi) ;
- assurer l’accueil physique et téléphonique
Au sein des pôles de la préparation des audiences et de la mise en forme des décisions :
- distribuer des copies de projets d’arrêts et autres documents aux conseillers.
- préparer des décisions en vue de leur notification et du retour des dossiers aux juridictions de fond : délivrance des copies exécutoires et des copies certifiées conformes pour les avocats aux Conseils et/ou pour les parties aux pourvois ;
Pour exercer ces missions, chaque agent est formé sur les normes de saisie applicables à la Cour de cassation
Au sein du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ)
1)Accueil téléphonique
2)Instruction des demandes dans les délais prescrits en matière civile et pénale :
-examen de la demande et des pièces jointes
-enregistrement informatique des informations contenues dans le dossier
-établissement de la liste des pièces complémentaires nécessaires à la complétude des dossiers (pièces administratives et pièces de procédure)
-examen de la situation financière et patrimoniale des demandeurs et, pour les dossiers complexes, transmission au service des finances
-orientation des dossiers entre les différents circuits.
3)Suivi informatique et statistique des dossiers
4)Remplacement et autres tâches selon l'évolution du service
NB : La liste des services et postes ci-dessus n'est pas exhaustive, une affectation est possible dans les services de la première présidence de la Cour de cassation, au service de documentation des études et du rapport (SDER) ou au service des archives...

Profil recherché :
Candidat ayant un niveau ou un diplôme en droit bac + 2.

L'employeur :
Descriptif de certains services
Au sein du greffe civil
Le greffe des pourvois
Le greffe des pourvois civils, service travaillant de façon essentiellement dématérialisée, est chargé de l'enregistrement des nouveaux pourvois et des pièces qui s’y rapportent ainsi que du contrôle des dossiers avant leur transmission à la chambre compétente. Ce service a également en charge la délivrance des certificats de non-pourvoi. Il traite par ailleurs les requêtes suivant la procédure de l’article 1009-1 et s. du code de procédure civile (radiation du rôle) tout en assistant les magistrats à l’audience et en rédigeant sous leurs directives les ordonnances. Le service est composé de 22 agents

Le greffe des chambres civiles
Le service des greffes des chambres civiles est chargé du traitement des dossiers civils transmis par le greffe des pourvois, de la constitution des dossiers jusqu’à la mise en forme des décisions et arrêts, leur mise à disposition, leur notification (dans certaines procédures particulières), la délivrance de copies, la conservation et l’archivage des minutes et dossiers. Le service est composé de 51 agents
Au sein du greffe criminel
Le greffe criminel, rattaché à la chambre criminelle, est chargé des pourvois formés en matière pénale, des questions prioritaires de constitutionnalité, des mandats d'arrêts européens, des requêtes en dépaysement, des règlements de juges ou en suspicion légitime, des procédures de désignation de cours d’assises d’appel…).
Descriptif du service
suite
Au sein du greffe criminel
Le greffe criminel se charge de l’enregistrement des constitutions des avocats aux conseils, de l’enregistrement des mémoires personnels, des mémoires ampliatifs puis des travaux transmis par le conseiller rapporteur sous forme dématérialisée. Il met en forme la décision qui est rendue par la chambre criminelle, délivre les copies, archive le dossier et la minute, et transmet le dossier de fond au service pénal du parquet général qui le retourne à la juridiction du fond. Le service est composée de 23 agents.
Au sein du bureau d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’Etat, en totalité ou partiellement, des frais d’un procès. Ce dispositif est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes physiques et de façon plus exceptionnelle aux personnes morales à but non lucratif. Au niveau de la Cour de cassation, cette aide peut être accordée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi. Il est à noter que, outre les conditions d'éligibilité classiques pour accéder à l'aide juridictionnelle, le demandeur au pourvoi doit avoir une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision contestée.
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) est chargé de l'instruction et de l'examen de ces demandes concernant toutes les procédures devant la Cour de cassation. Le service est composée de 6 divisions et de 18 agents.
NB : cette liste des services est non exhaustive