Cnaps-DT Sud-Ouest- Coordinateur administratif et juridique (F/H)

Ainsi, sous l’autorité du délégué territorial et en fonction de l’organisation mise en place localement, il peut être amené à participer à différentes étapes dans les chaînes d’instruction et d’analyse des procédures mises en place.
Au sein de la délégation territoriale, il est rattaché au pôle de la coordination administrative et juridique.
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- Police administrative :
Placé sous l’autorité du délégué territorial et de son adjoint, le coordinateur rattaché au pôle de la coordination administrative et juridique rédige les décisions de refus de délivrance de titre et veille à la sûreté juridique des propositions qui lui sont transmises par l’équipe instruction après visa du vérificateur.

Il renseigne le logiciel métier pour les actions qui relèvent de sa compétence.
Il effectue le suivi statistique des activités et missions confiées.
En tant que de besoin, il peut être appelé à exercer des fonctions de vérificateur afin de fiabiliser l’orientation des dossiers traités par les agents instructeurs.
Dans le cadre de la mission de vérification, il effectue les tâches suivantes :
1. il réalise sur pièces, les contrôles de conformité aux règles de délivrance des titres professionnels pour confirmer, après vérification, les propositions de décisions (accord ou refus) ;
2. il garantit la bonne exécution des procédures d’instruction et veille à l’application stricte des règles d’examen de la moralité et d’analyse de l’aptitude professionnelle.
- Disciplinaire :
Le coordinateur est chargé, sur la base de la procédure de contrôle établie par le contrôleur, de rédiger et notifier le courrier du contradictoire en recueillant les observations et éléments de défense du professionnel ou de la personne morale susceptibles d’être sanctionnés. Il est le garant de la reprise des éléments du contradictoire dans le rapport de synthèse, outil clef d’aide à la décision auprès de l’autorité décisionnaire en matière disciplinaire (Directeur du CNAPS ou commission de discipline). Il s’assure de la constitution de l’ensemble des éléments du dossier contrôle.
Par ailleurs et sous couvert du délégué territorial et son adjoint, le coordinateur peut être amené à travailler avec les contrôleurs sur la caractérisation juridique des manquements relevés.
Le coordinateur, sous l’autorité du délégué territorial, est en relation avec le service central du contrôle (SCC), auprès duquel, il transmet les rapports de synthèse et dossiers de contrôle ainsi que tous les éléments nécessaires à l’analyse et à la prise de décision du Directeur.
Enfin, il participe à la bonne gestion des flux des dossiers disciplinaires à traiter, en tenant à jour des statistiques prévues à l’échelon national.
Les missions décrites peuvent évoluer pour tenir compte des mesures d’organisation interne des délégations ainsi que de la répartition de la charge de travail dans les équipes.

Profil recherché :
Connaissances techniques :
- Connaissances réglementaires sur la sécurité privée
- Connaissances des formalités administratives relatives à l’instruction de titres
- Connaissance des procédures de contrôle et des processus métiers du service central du contrôle
- Application informatique métier (application de gestion DRACAR)
- Archivage et techniques d’organisation
- Bonne connaissance bureautique, y compris excel
Savoir-faire :

- Analyser un document, une réglementation
- Rédiger des actes juridiques (décisions)
- Travailler en équipe
- Communiquer avec les instructeurs et les usagers
- Maîtriser les délais
Savoir-être :
- Rigueur
- Capacité d’analyse
- Sens du service public
- Adaptation
- Ouverture d’esprit et curiosité
- Autonomie
- Discrétion et confidentialité
- Travail d’équipe
Expériences requises :
Une expérience dans un secteur public et/ou administratif, particulièrement à fort environnement réglementaire et juridique (de délivrance de titres par exemple), serait appréciée mais n’est pas indispensable.
Perspectives d’évolution de carrière :
Les techniques et savoir-faire acquis ou développés préparent à l’exercice de tout emploi administratif et aux concours de la catégorie A et B dans la filière de l’administration générale.
Poste à pourvoir par :
- Pour les agents titulaires de la fonction publique (FPE/FPT/FPH) : détachement sur contrat d'une durée de 3 ans, renouvelable ;
- Pour les agents contractuels : contrat à durée déterminée de droit public d'une durée de 1 an, renouvelable.

L'employeur :
Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est l’établissement public chargé de réguler les activités privées de sécurité, régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Chaque jour, les agents du CNAPS contribuent à la régulation d’un secteur qui emploie plus de 200 000 professionnels.
Il est chargé de trois missions :
1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles.

2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires.
3. Une mission de conseil et d’assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles.
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Descriptif du service
La délégation territoriale Sud-Ouest est composée de 23 agents.
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