Assistant(e) juridique et administratif(ve)

Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales
- Tenue du « greffe » :
enregistrement des dossiers contentieux traités par le bureau
constitution de fond de dossier à partir des éléments transmis par les services-métiers
suivi de l’état d’instruction des dossiers et alerte de la hiérarchie en cas de clôture
diffusion des jugements après pré-analyse
transfert des dossiers aux directions juridiques ministérielles compétentes en cas d’appel / cassation ou aux pôles d’appui juridique du ministère de l’Intérieur pour traitement
- Saisie et gestion au quotidien de la base contentieuse “SIAJ”, de l’application “Telerecours”, de tableaux internes de bord sur les affaires gagnées ainsi que des arborescences de classement
- Collecte et remontée d’indicateurs et statistiques auprès de la préfecture de région (ex: provisions pour litiges)
- Rédaction de courriers simples (interventions ou aux juridictions administratives)
- Suivi de l’exécution financière des décisions de justice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Utilisation quotidienne des applications informatiques précitées
- Maîtrise de la base de la procédure contentieuse contradictoire devant les juridictions
- Rigueur et méthode
- Discrétion professionnelle sur les contentieux en cours
- Missions télétravaillables (à moyen terme) :
Tenues à jour des tableaux de suivi et remontée des statistiques, indicateurs et provisions
Transferts dossiers / fichiers par voie dématérialisée ( acteurs extérieurs et services métiers)
Projet de rédaction de courriers simples et trames formelles de mémoire contentieux
Gestion boîte fonctionnelle du bureau
Vos perspectives :
Ce poste permet de capitaliser et de se projeter directement sur des fonctions de secrétariat et d’assistance de direction au sein de la famille de métier « Administration générale ». Par ailleurs, il permet aussi d’évoluer, le cas échéant, dans la fonction « affaires juridiques » à un niveau plus élevé ainsi que dans des domaines proches tels que le contrôle de légalité et la police administrative / réglementation. Les compétences acquises peuvent aussi faciliter la réussite à certains concours ou examens professionnels.

Profil recherché :
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau du contentieux administratif, l’un des cinq services de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, fournit les conseils juridiques, assure la veille et la documentation juridique, et gère le traitement ainsi que le suivi des contentieux de l’État (préfecture et DDI).
Composition et effectifs du service
3 agents dont 2 A et 1 C (auquel il peut être adjoint le cas échéant la présence d’un/d’une stagiaire en formation supérieure de droit public ou stagiaire avocat, selon les besoins.)
Liaisons hiérarchiques
- Cheffe de Bureau (N+1)
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité (N+2)
Liaisons fonctionnelles
- Externe : directions des affaires juridiques des différents ministères, pôles d’appui juridique du ministère de l’Intérieur, greffes des juridictions administratives, cabinets d’avocats, ARS, DDI, UID-DREAL, DREAL, UDAP, OFB, ONF, collectivités locales, particuliers, associations.
- Interne : agents du bureau, de la direction, des autres directions de la Préfecture et des sous-préfectures