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Rédacteur expert - D3
Secrétariat Général — Paris (75) recrute : Rédacteur expert - D3 à Paris (75), Catégorie A — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels. Offre publiée le 18 novembre 2026.
Date limite de candidature : 18 décembre 2026 (dans 30 jours).
- Entreprise
- Secrétariat Général — Paris (75)
- Lieu
- Paris 75
- Contrat
- Catégorie A — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience
- Non renseigné
- Secteur
- Affaires juridiques
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Description du poste
les autres ministères concernés et les autres bureaux de la direction, d’élaborer et de rédiger des projets de textes
législatifs ou réglementaires (décrets, circulaires, arrêtés) : consultation des parties prenantes notamment par la
constitution de groupes de travail, participation à des réunions, échanges avec les autres ministères, participation aux
réunions interministérielles, rédaction d’études d’impacts, participation aux réunions de travail au Conseil d’Etat,
préparation et suivi des débats parlementaires (rédaction d’amendements, de fiches de banc, etc.).
Il ou elle est en outre appelé(e) à rédiger des argumentaires en réponse à des saisines du Conseil constitutionnel (DC ou
QPC), à préparer des réponses à des courriers (courriers institutionnels, courriers de parlementaires, courriers de
particuliers) ou des projets de réponse à des questions écrites de parlementaires.
Il ou elle est également chargé(e) de rédiger des notes d’analyse juridique et des projets de réponse à des consultations
interministérielles sur des projets de texte élaboré par le ministère de la justice ou qui lui sont soumis par d’autres
ministères.
Par ailleurs, le rédacteur ou la rédactrice aura vocation à participer pleinement aux autres travaux qui seront menés par le
bureau.
Profil recherché :
Connaissances
Droit civil : Maîtrise
Droit immobilier : Maîtrise
Droit administratif : Application
Savoir-faire
Analyser et synthétiser : Maîtrise
Capacités rédactionnelles : Application
Utiliser les outils informatiques dédiés : Application
Savoir-être
Grande disponibilité et flexibilité : Application
Esprit d’initiative et d’équipe : Application
Être réactif : Application
L'employeur :
La sous-direction du droit économique comporte trois bureaux : - le bureau du droit des affaires (D12) - le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement (D3) - le bureau du droit des entreprises en difficulté (D4).
Le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement est actuellement composé d’une cheffe de bureau (magistrate administrative), d’une adjointe à la cheffe de bureau (magistrate judiciaire), de deux rédactrices (magistrate judiciaire et attachée principale) et d’un chargé de mission (maître de conférences).
Composition et effectifs du service
Une cheffe de bureau, son adjointe et de deux rédactrices
Votre hiérarchie
Cheffe de bureau et son adjointe
Vos interlocuteurs métiers
Conseil constitutionnel, consultations interministérielles
Descriptif du service
Le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement élabore ou concourt, en lien avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires en matière de :
- droit de propriété et ses démembrements, et protection constitutionnelle de ce droit,
- droit de la copropriété des immeubles bâtis,
- droits de l’urbanisme et de l’aménagement foncier : enquêtes publiques, autorisations d'urbanisme, code général de la propriété des personnes publiques, droits de préemption,
- droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- droit de l’environnement : responsabilité civile en matière environnementale, protection constitutionnelle et conventionnelle de l’environnement,
- droit des baux : contrat de louage du code civil, baux réels solidaires et divers statuts, notamment des baux d’habitation, commerciaux, professionnels et ruraux, expulsions et occupation sans titre, ainsi que la protection
constitutionnelle du droit au logement ;
- problématiques de désordre foncier, en particulier en outre-mer et en Corse,
- droit des sûretés immobilières et de la publicité foncière,
- droit de la construction : responsabilité des constructeurs, des architectes, assurance-construction, garantie
décennale,
- droit de la vente d’immeubles et les règles relatives aux activités d’entremise et de gestion immobilière régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics).
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Rédacteur expert-offices commis.justice — Paris
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Source : Choisir le service public. Publiée le 18 novembre 2026. Toujours en ligne chez la source : vérifiée il y a 40 min.
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| Contrat | Catégorie A — Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Source : champ « contrat » |
|---|---|
| Lieu | Paris 75 Source : champ « lieu » |
| Expérience | Non renseigné Source : champ « expérience » |
| Salaire | Non précisé dans l'annonce |
| Horaires et jours travaillés | Non précisé dans l'annonce |
| Télétravail | Non précisé dans l'annonce |
| Date de prise de poste | Non précisé dans l'annonce |
Questions à poser au recruteur
- Quel est le salaire brut mensuel proposé (et les primes éventuelles) ?
- Quels sont les horaires et les jours travaillés (week-ends, soirées) ?
- À quelle date le poste est-il à pourvoir ?
- Le télétravail est-il possible, et combien de jours ?
- Quelles sont les prochaines étapes du recrutement ?
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