GESTIONNAIRE GREFFE POLE CAP-APPLICATION DES PEINES

Le pôle de l’application des peines est particulièrement complexe en raison du flux des dossiers à traiter et de la marge de manœuvre limitée en termes de délai de traitement des données.
L’agent de l’application des peines devra faire preuve d’autonomie sur son poste de travail et devra toujours se référer au chef de pôle en cas de difficulté sur une situation pénale.
L'agent du pôle CAP travaille sous la responsabilité du chef de pôle (SA) et est directement rattaché à l’adjoint au responsable du greffe, sous-couvert du responsable de greffe ;

· Poste couvert du lundi au vendredi ;
· Poste tenu par des personnels administratifs ;
· Articulation des CAP, traitements des décisions JAP/TAP, requêtes en aménagement de peine ;
· L’agent est en relation directe avec les membres de droit des CAP.
Les principales tâches sont :
- Appliquer quotidiennement les CRP aux personnes changeant de catégorie pénale
- Assurer la préparation, la tenue et le traitement des CAP PS, RP, RPS, les retraits de CRP, les retraits de RP, LSC classique et LSC de plein droit
- Effectuer l'application des CRP
- Enregistrer un projet RSP, RP pour toutes les personnes changeant de catégorie pénale
-Suivre les demandes de RPS, RRP, RP Hors CAP
-Préparer hebdomadairement les CAP RPS, RP, RRP
- Préparer les commissions d’application des peines selon le planning défini par le chef de pôle
- Tenir la commission d’application des peines selon le planning défini par la juridiction
- Enregistrer les décisions d’application des peines reçus
- Enregistrer et transmettre les demandes d’aménagement de peines
- Mettre au contrôle du chef de pôle toutes les écritures inscrites sur la fiche pénale
- Entretenir les relations JAP/Parquet
- Application de la loi confiance
Compétences attendues
SAVOIR
 Maîtriser l'exécution et l'application de la peine- Le processus pénal du prononcé de la peine à son exécution
 Connaître le mécanisme de calcul des RSP, RP -CRP -Retrait de CRP
 Connaître les différentes pièces de justice inscrites à la situation pénale
 Savoir repérer les situations pénales particulières et référer au chef de pôle (Terro- VIF…refus FNAEG)
SAVOIR-FAIRE
 Savoir interpréter une fiche pénale
 Savoir repérer les situations pénales erronées
 Être capable de palier à l'absence des agents
 Être capable de reporting auprès du chef de pôle
SAVOIR-ETRE
 Savoir gérer le flux important des dossiers
 Savoir gérer l'urgence
 Être force de proposition
 Savoir appliquer les directives du supérieur hiérarchique

L'employeur :
Le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis est le plus établissement pénitentiaire d'Europe, avec plus de 4000 détenus
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 43 000 agents.
Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales.
Elle compte, en outre, deux services à compétence nationales, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placés sous écrou.
Descriptif du service
Le greffe pénitentiaire de Fleury-Mérogis est composé de plus de 80 agents répartis sur 5 pôles distincts et spécialisés dans les différentes étapes de la procédure d'un dossier pénal. Des formalités d'écrou et du contrôle de la légalité des pièces de justice en passant par la gestion des voies de recours jusqu'à l'instruction des demandes d'aménagement de peine, les agents du greffe assurent la bonne gestion des délais prévus par le code de procédure pénale et représentent des interlocuteurs privilégiés pour les différents partenaires que sont les tribunaux, préfectures et autres.