DGT-SFE-BANCFIN4-CG-Adjoint(e) Relations entre les établissements de crédit et les clientèles H/F

Le (la) titulaire du poste est chargé(e) du suivi des relations entre les établissements de crédit et leur clientèle pour les questions relatives au compte de dépôt et les questions relatives au crédit aux particuliers et aux entreprises. Dans ce cadre :
- il (elle) élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux comptes de dépôt et au crédit aux particuliers et professionnels, et il (elle) suit les travaux d’initiative parlementaire sur ces sujets ;
- il (elle) participe au suivi des questions relatives aux intermédiaires en opération de banque et services de paiement, ainsi qu'aux intermédiaires en financement participatif ;

- il (elle) participe à la préparation des évènements relatifs aux services financiers de détail impliquant les Ministres et élabore à ce titre des documents de communication externe ;
- il (elle) prépare et défend les positions françaises sur ces sujets dans les instances internationales, communautaires et à l'OCDE et représente la France au groupe des experts gouvernementaux des services financiers de détail et lors des négociations au Conseil au niveau « expert » sur ces sujets.
Sur l’ensemble de ces sujets, il (elle) est en relation étroite avec les autres adjoints du bureau ainsi que les autres bureaux de la direction générale, avec les administrations et autorités de régulation concernées (DGCCRF, Commission européenne, ministère de la Justice, Banque de France, ACPR), avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs organisations professionnelles, avec les associations de consommateurs et avec le Comité consultatif du secteur financier.
Principales activités :
Animation, conception, coordination, contrôle, vérification, études, recherches, gestion de procédures, rédaction
Relations fonctionnelles :
Les autres services de la direction, des organismes étrangers, les autres directions, les cabinets ministériels, d'autres ministères, des établissements publics, le secteur privé.
Exemples de dossiers traites récemment/quelques dossiers à venir :
transposition de la directive crédit à la consommation, analyse d’évolutions éventuelles du cadre du crédit immobilier (portabilité, nouveaux modes innovants de distribution du crédit immobilier), accompagnement des travaux du comité consultatif du secteur financier, travaux parlementaires sur l’encadrement des frais bancaires de succession applicables aux clients aux clients particuliers, examen du cadre français de l’usure.

Profil recherché :
Le profil recherché est celui d'un agent disposant de :
Savoirs :
- Organisation et missions des différents partenaires
- Economie/finances
- Droit/réglementation
Savoir-faire :
- Capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
- Elaborer une stratégie, une politique
- Expertiser, contrôler
Savoir-être :
- Force de proposition
- Aisance relationnelle
- Faculté d'adaptation

L'employeur :
Nos missions
La DG Trésor est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Au service des ministres, la DG Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique au plan national, européen et international.
La DG Trésor, avec le concours de ses partenaires, est chargée de :

Suivre la conjoncture économique française et internationale
Fournir analyses, pistes de réforme et études d’impact
Suivre les dossiers économiques et financiers européens
Élaborer et mettre en œuvre la politique de régulation du secteur financier
Suivre les questions commerciales et financières multilatérales
Délivrer expertises et propositions en matière d’aide publique au développement
Soutenir l’export et l’internationalisation des entreprises françaises
Gérer la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT)
Apporter un appui aux collectivités publiques et aux acteurs professionnels
Notre raison d’être : « Conseiller le gouvernement et agir au service d’une économie française innovante et inclusive, pour une croissance durable, dans une Europe plus efficace face aux défis mondiaux. »
Descriptif du service
L’équipe Bancfin4, composée de 8 agents, est chargée de manière générale de la réglementation en matière droit bancaire, notamment des services bancaires et des moyens de paiement. A ce titre, elle assure en particulier l’établissement et le suivi de la règlementation en matière de :
- rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle particulière et professionnelle (réglementation de la tenue de compte et des opérations de crédit) ;
- moyens de paiement, fiduciaires comme scripturaux ;
- statuts d’établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ;
- activités de financement participatif et d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Dans ce cadre, Bancfin4 participe aux négociations européennes et internationales relatives à ces sujets.
En outre, Bancfin4 exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France, et assure la gestion des relations financières entre l’Etat et la Banque de France.
Enfin, Bancfin4 assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques et le suivi des relations avec la Monnaie de Paris.
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