Attaché(e) de justice - CPH - Tribunal judiciaire Marseille

Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment les missions suivantes :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Sens de l’organisation
· Disponibilité
· Discrétion
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Maîtrise du droit du travail
· Excellent niveau en droit civil
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

L'employeur :
Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.
Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.

Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :
- 1 tribunal judiciaire à Marseille
- 1 tribunal de proximité à Aubagne
- 1 conseil de prud’hommes à Marseille
- 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)
Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.
Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 138 magistrats au siège et 57 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction.
Descriptif du service
Contentieux spécifique à traiter : droit du travail
Juridiction du 1ER, le CPH est chargé de trancher les litiges rencontrés entre les salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail (existence du contrat de travail, exécution et rupture du contrat de travail, durée du temps de travail, harcèlement, discrimination, obligation de sécurité, égalité de traitement, droit syndical…).
Il s’agit d’une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentant des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations syndicales pour exercer leurs fonctions. Il est composé de plusieurs sections : l’industrie, le commerce, les activités diverses, l’agriculture et l’encadrement.
Il siège en formation de départage, présidée par un juge professionnel, lorsque la composition n’est pas parvenue en délibéré à dégager une majorité.
Le droit du travail est un contentieux qui s’est complexifié en raison de la technicité des questions à trancher et de la multiplication des demandes formées par le salarié dans un même litige, ce qui nécessite un travail important de motivation claire et rigoureuse. Il applique des règles de preuve qui lui sont propres, dégagées par une abondante jurisprudence. La formation de départage connaît des dossiers les plus complexes demandant un temps d’analyse et de rédaction important. Le nombre des saisines en départage par an se situe aux alentours de 350 dossiers.