attaché de justice - lutte contre les violences intrafamiliales

- L'attaché de justice « lutte contre les violences intra-familiales » est placé sous l’autorité des chefs du tribunal judiciaire et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra-familiales. En ce qui concerne les actions menées par le parquet en ce domaine, il agit sous la supervision du magistrat du parquet référent « violences conjugales »
L'attaché de justice accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Animation du comité de suivi des violences intra-familiales évoqué supra,
-Participation au pôle VIF
- Interface entre les magistrats du parquet et notamment les juges des enfants, juges aux affaires familiales, juge des libertés et de la détention et juge de l’application des peines ,
- Échanges d’information avec France Victimes 54 et les partenaires extérieurs (associations, préfecture),
- Poursuite et développement du partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagée de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra-familiales et d’en améliorer la coordination,
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales (statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques Bracelet Anti Rapprochement /Téléphone Grand Danger / ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête,
- Suivi des affaires signalées dans le domaine des violences intra familiales,
- Supervision du dispositif EVVI d’évaluation personnalisée des victimes, gestion de la boite mail EVVI,
-Gestion de la boite mail Bracelet Anti Rapprochement, et gestion de la boite Téléphone Grand Danger,
-Préparation des audiences de Comparution par Procès-Verbal avec placement sous Contrôle Judiciaire VIF,
- Suivi des sorties de détention en lien avec France Victime 54, le Service d’Application des Peines et le service de l’Exécution des Peines. (Synthèse des informations concernant le détenu et la victime),
- Suivi des passages en Commission d’Application des Peines en lien avec France Victime 54, le Service d’Application des Peines et le service de l’exécution des peines. (Synthèse des informations concernant le détenu et la victime)

-Traitement des échecs des alternatives aux poursuites concernant toutes les infractions,
- Rédaction de règlements définitifs,
- Rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra-familiales ayant vocation à être diffusée largement.
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Profil recherché :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, droit civil
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

L'employeur :
Le tribunal judiciaire de Nancy est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est notamment composé de 46 magistrats du siège et 18 magistrats du parquet, 9 directeurs des services de greffe judiciaire et 155 greffiers et fonctionnaires.
Descriptif du service
A la suite du Grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

Ainsi, outre le partenariat important tissé ces dernières années avec les différents acteurs œuvrant dans le domaine des violences conjugales (secteur associatif, services de l’État) , un comité de suivi des situations particulières a été créé au mois de mai 2021 à l’initiative du procureur de la République de Nancy.
L’objectif de ce comité, qui se réunit une fois par mois, est de permettre un échange sur les situations individuelles de violences conjugales nécessitant une vigilance particulière et un traitement prioritaire et ainsi de renforcer la protection des victimes.
S’agissant de la politique pénale mise en œuvre par le parquet, le principe est, depuis longtemps, celui de la judiciarisation systématique des procédures de violences intra- familiales, lesquelles représentent un contentieux de masse auquel il est nécessaire de faire face avec détermination.
C’est ainsi que plusieurs magistrats du parquet et du siège et services de greffe sont amenés à intervenir sur ce contentieux prioritaire, déclaré grande cause nationale.