Attaché(e) de justice affecté au tribunal de proximité de Villejuif

Missions générales de l’attaché(e) de justice
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
Le poste est localisé au tribunal de proximité de Villejuif.
L'attaché(e) de justice exerce ses fonctions auprès des juges des contentieux de la protection.
Il ou elle participe à l'analyse juridique des dossiers, à la préparation des audiences, aux recherches doctrinales et jurisprudentielles, à la rédaction de projets de décisions, de notes et de synthèses.
Il ou elle contribue au traitement des contentieux des juges des contentieux de la protection, notamment en matière de baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement, protection juridique des majeurs, injonctions de payer, saisies des rémunérations et autres litiges civils de proximité.

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché(e) de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Connaissances
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit privé et notamment en droit civil (personnes et famille)
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale
Savoir-faire
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public

L'employeur :
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé cinquième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 98 magistrats du siège et 39 magistrats du parquet.

Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal de proximité de Villejuif est une chambre de proximité du tribunal judiciaire de Créteil. Il exerce principalement les compétences confiées aux juges des contentieux de la protection.
Il connaît notamment des contentieux relatifs aux baux d'habitation, au crédit à la consommation, au surendettement, à la protection juridique des majeurs, aux injonctions de payer, aux saisies des rémunérations ainsi qu'aux litiges civils de proximité.
Implanté au cœur d'un territoire dynamique du sud du Val-de-Marne, il contribue à garantir une justice de proximité accessible, rapide et de qualité.