Attaché(e) de justice affecté au pôle social - contentieux prud'hommal de la Cour d'Appel de Paris H/F

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste.
Affecté de manière transversale au pôle social, l’attaché de justice est délégué ponctuellement dans l’une des 10 chambres traitant des appels des conseils de prudhommes, et dans celle chargée de la mise en état des dossiers de droit du travail, où il se voit confier les missions suivantes :
· Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ou/et d'un rapport préalablement à l'audience impliquant d'effectuer, outre des recherches (jurisprudence et doctrine), le résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, de mettre en évidence les points de droit soulevés, puis de faire des propositions préalablement et postérieurement aux débats ;
· Mise à disposition des conseillers d'un dossier résumant sommairement le ou les points de droit à juger ;
· Soutien aux travaux de la mise en état des dossiers de droit du travail et à la juridiction des déférés ;
· Rédaction éventuelle de projets de décision, sous les directives et le contrôle des magistrats.

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit du travail : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridique
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Ecouter et recueillir les besoins
Savoir être
Discrétion et Confidentialité
Disponibilité et Adaptabilité
Réactivité et Loyauté
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens de l’organisation
Savoir :
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit des obligations et en procédure civile
Spécialisation recherchée : Droit du travail, Contentieux prud’hommal
Spécialisation appréciée :Procédure civile d’appel

L'employeur :
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.
Descriptif du service

La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
La cour est organisée en 8 pôles dont le pôle social qui regroupe 40 postes de magistrats répartis en 13 chambres. Une chambre est dédiée à la mise en état des affaires prud’homales de fond dont l’examen au fond est confié à neuf chambres, une chambre spécifique a compétence exclusive pour les urgences en matière prud'homale (référés et requêtes premier président) et les conflits collectifs, enfin deux chambres traitent des appels en matière de sécurité sociale.
En droit du travail, les 33 magistrats du pôle affectés aux chambres dédiées sont assistés de fonctionnaires du greffe et de collaborateurs constituant l’équipe autour du magistrat au premier rang desquels figurent les juristes assistants.
Cette équipe est éventuellement complétée par des stagiaires élèves-avocats et/ou des assistants de justice.