Attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel du siège du TJ de Créteil

Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assure également la coordination des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) concourant à l’activité juridictionnelle des chambres correctionnelles. L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel aura les missions suivantes :
• Rédiger la synthèse de procédures relevant de l’une des chambres correctionnelles, présentant un caractère technique, volumineux et/ou complexes ;
• Rédiger des projets de motivation pour certains de ces dossiers notamment ceux frappés d’appel ; • Réaliser des recherches de jurisprudence et procéder à des analyses juridiques sur des points de droit litigieux ;
• Concourir à l’exploitation, à l’étude et à l’analyse des données statistiques du service correctionnel ;
• Coordonner les activités des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) par répartition des missions, plannings et partage des postes de travail ;
• Apporter un soutien technique à la coordination du service correctionnel.
Une formation est prévue, notamment avec les autres attachées de justice du service.

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
Maîtrise des outils Internet / intranet ;
Rechercher dans les codes juridiques ;
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail ; gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires ;
Concevoir des enquêtes et des tableaux de bord, analyser les données et présenter les résultats ;
Donner une information juridique et/ou procédurale ;
Assurer la veille juridique ;
Savoir être
Discrétion ;
Polyvalence ;
Autonomie ;
Adaptabilité ;
Rigueur ;
Réactivité;
Sens du travail en équipe ;
Capacité à rendre compte ;
Sens du service public ;
Savoir :
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire ;
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme ;
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique ;
Connaissances en droit XXX ;

L'employeur :
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.

Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Descriptif du service
Le tribunal (côté siège) est organisé en plusieurs pôles/services répartis de la façon suivante :
- Pôle personnes et famille,
- Pôle biens et responsabilités,
- Pôle réparation du préjudice corporel,
- Pôle urgences civiles et exécution,
- Pôle social,
- Service correctionnel,
- Service du JLD,
- Service de l’instruction,
- Service de l’application des peines,
- Service du tribunal pour enfants.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Droit social.
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel).