Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Bonneville

• Animation et développement de la politique partenariale dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les VIF, les violences sur mineurs, le proxénétisme et de l’accès au droit
• Pré rédaction des règlements définitifs en matière de VIF, proxénétisme et violences sur mineurs ou de toute autre matière sur décision du procureur
• Mise en état des dossiers CPPV CJ VIF avant l’audience
• Ordonnances de protection
* Suivi des condamnés pour VIF

• Veille du stock procédures de VIF dans les brigades dont le parquet n’est pas encore informé
• Synthèse des procédures complexes / sensibles sur demande du magistrat référent ou de la permanence ;
• Alimentation de l’applicatif SISPOPP
• Alimentation et suivi (en lien avec le parquet mineurs) du logiciel BIE pour les procédures relatives aux violences sexuelles sur les mineurs
• Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD) et du volet « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR)
* Participation aux groupes de travail
* Suivi statistiques
* Elaboration si besoin de comptes-rendus de réunions internes au parquet

Profil recherché :
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme justifiant de 4 années d’études après le baccalauréat
Conditions de recrutement :
L’attaché de justice, en qualité d’agent contractuel, doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Lorsque l’attaché de justice à la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévu à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique

L'employeur :
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.
Le ressort de la cour d 'appel est composé de :

- 5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
- 1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-Bains) situé à Annemasse
- 3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
- 1 Conseil de Prud'homme à Annemasse
Descriptif du service
Le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville se caractérise par :
– une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier par le tunnel du Mont-Blanc susceptible de générer d'importants trafics transfrontaliers
- la présence de l'unique maison d'arrêt de Haute-Savoie
– une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines ), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes
une activité civile marquée du service du juge pour les hospitalisations d'office, l'EPSM de Haute-Savoie étant situé à La ROCHE/FORON sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville