Attaché de justice - service du parquet- TJ Thonon-les-Bains

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé
- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service et les partenaires du service
En matière pénale, le magistrat du parquet occupe un rôle déterminant tout au long de la procédure : en charge de l’orientation des procédures, il assure la direction d’enquête ou suit l’information judiciaire, requiert à l’audience et met à exécution la peine tout en veillant aux conditions d’application de celle-ci.

Dans ce cadre, les missions qui vous sont confiées trouvent à s’exercer dans le(s) contentieux suivant(s) :
- contentieux routier
- contentieux des atteintes aux personnes
- contentieux de la criminalité organisée
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat du parquet.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut ainsi assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut bénéficier d’une délégation de signature pour certains actes prévus aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 , 77-1-2 , 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.
1. Aide à la décision
- Missions de recherche (textes, jurisprudence, doctrine) et d’analyse juridiques
- Etude des dossiers et préparation de synthèses
- Repérage des points de droit en débat, proposition d’argumentation juridique
- Suivi sous le contrôle du magistrat d’enquêtes en cours dans les domaines relevant de sa compétence et mise à jour des fiches de suivi et des données les concernant
2 . Aide à la rédaction
1. Résumé des faits, motivation, confection de rapports
- Rédaction de projets de réquisitions, d’autorisations, de réquisitoires (définitifs notamment)
- Rédaction des mails de la permanence électronique
- Pré traitement du courrier et du courrier électronique, traitement de ces courriers sous le contrôle du magistrat
- Dans Ies situations de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions
3. Soutien à l’animation de service et au pilotage d’activité
- Participation aux réunions de service
- Mise en œuvre des politiques publiques
- Projet de rapport d’activité
- Organisation et compte-rendu de réunions
- Tenue d’un tableau de suivi régulier de son activité
le candidat pourra solliciter la fiche de poste complète auprès du service recruteur

Profil recherché :
Formation juridique

L'employeur :
Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, situé dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, est composé de 61 fonctionnaires, 17 magistrats au siège et 7 au parquet
Le ressort du tribunal compte 146 communes au sein desquelles vivent plus de 360.000 habitants. Il couvre des zones fortement urbanisées et particulièrement dynamiques sur le plan économique, des zones touristiques très attractives (Lac Léman et stations de sports d’hiver) et des zones rurales.
Descriptif du service

Localisation : Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. L’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement au procureur du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.