Sous-directeur du droit social des transports terrestres - DGITM

Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté d'un adjoint ou d'une adjointe, a notamment en charge :
- l'élaboration de la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres et dans les ports, notamment celles concernant les transferts des contrats de travail dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des réseaux ferroviaires et de transports collectifs ;
- le suivi des négociations collectives des branches concernées, dans la limite des compétences de l'Etat, et la représentation du ministère dans les commissions du statut propres à la RATP et à la SNCF ;
- l'élaboration ou la transposition des réglementations sociales nationale et européenne dans les différents modes de transports terrestres et dans les ports, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification ;
- l'élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques à l'accès à la profession pour le transport public particulier de personnes (T3P) et à la formation pour le transport routier lourd, ainsi qu'à l'animation du réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres. Dans ce cadre elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
- l'élaboration de la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres et dans les ports, notamment celle concernant les dispositifs de fin d'activité, et dans ce cadre, la représentation du ministre des transports auprès des caisses de retraite de la branche ferroviaire et de la RATP, et auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
- l'accompagnement de la négociation sociale entre les plateformes et les travailleurs indépendants de la mobilité (véhicules de tourisme avec chauffeur et livraison en deux roues), à travers la tutelle de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) ;
- le suivi de la conjoncture sociale et de la conflictualité dans les transports terrestres et dans les ports, et la prévention des conflits ;
- la préparation et le suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux dispositifs de fin d'activité ou de formation des transports terrestres.

La sous-direction compte un effectif de 10 agents et comprend :
- le bureau du droit social des transports routiers (TS1) ;
- le bureau du droit social des transports ferroviaires et fluvial et dans les ports (TS2).

Profil recherché :
Connaissance générale en matière de droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et de droit administratif.
Pratique en matière de conduite de politiques sociales.
Goût pour le dialogue social.
Expérience du travail interministériel.
Capacité de travail, réactivité, disponibilité.
Compétences en termes d'encadrement et capacité à travailler en équipe.
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau.

L'employeur :
Ministère des transports
Descriptif du service
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre la politique des déplacements de personnes et de marchandises : mobilités routières et actives, transports ferroviaires et fluviaux, ports. Elle est composée de deux directions (la direction des mobilités routières et la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports), de trois sous-directions et d'une mission qui sont directement rattachées au directeur général, soit environ 400 agents à La Défense. S'ajoutent deux services techniques centraux (tunnels ; remontées mécaniques et transports guidés) et les directions territoriales, notamment en charge de l'entretien et l'exploitation des routes nationales, portant ce total à près de 9 000 agents. Le budget annuel qu'elle gère est de l'ordre de 8 Md€.
Sous l'autorité conjointe de la directrice des mobilités routières et de la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, la sous-direction du droit social des transports terrestres (SDTS) élabore, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur, de la justice, des entreprises et du budget, et avec les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres.