JURISTE (H/F) – CDD 4 mois « Pôle discriminations dans le secteur privé»

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe du pôle, vous êtes chargé(e) de :
1. Analyser et traiter les réclamations
- Recueillir la réclamation de la personne qui s’estime victime de discrimination
- Enquêter (demande de communication de pièces et d’éléments d’information par écrit, audition, testing, vérification sur place, …)
- Analyser juridiquement, identifier le traitement approprié (pénal, prud’homal…) et établir des choix de stratégies contentieuses ou non contentieuses (médiation, observations, recommandation, proposition de saisine d’office)

- Collaborer avec d’autres acteurs (inspections du travail, délégués du personnel, syndicats, avocats, référents internes des entreprises mises en cause…)
- Rédiger et présenter des projets d’avis, de notes et de décisions et en assurer le suivi,
- Coordonner les présentations d’observations du DDD devant les juridictions compétentes en lien avec le conseil du DDD ou directement,
- Répondre aux demandes d’avis des délégués territoriaux
- Assurer une gestion dynamique de son portefeuille de dossiers en concertation avec la chef fede pôle et optimiser la qualité de sa production
2. Développement de l’expertise du pôle Emploi, Biens et Services privés
˗ Piloter ou participer à des groupes de travail internes, aux activités de formation et à des actions interservices
˗ Rédiger des documents pratiques et/ou de vulgarisation touchant à l’accomplissement des missions du DDD
˗ Effectuer des recherches juridiques et assurer une veille juridique
3. Missions complémentaires
˗ Le cas échéant, présenter des observations devant les juridictions compétentes (plaidoiries)
˗ Dispenser des formations aux délégués territoriaux
˗ Piloter et/ou participer à des activités de formation et à des interventions externes
˗ Participer au développement des partenariats (partenaires institutionnels, Equinet, réseaux associatifs …)
˗ Accompagner les stagiaires du pôle
˗ Participer aux réflexions sur l’organisation du pôle, de la direction et de l’Institution
˗ Habilitation aux vérifications sur place et assermentation pour les constats de délits de discrimination

Profil recherché :
Juriste diplômé (MASTER II – Droit social) et/ou expérience professionnelle confirmée en lien avec les problématiques juridiques traitées par le pôle emploi, biens et services privés.
˗ Connaissances en droit de la non-discrimination, droit social et droit du travail principalement. Une connaissance complémentaire du droit bancaire serait appréciée,
˗ Savoir élaborer un raisonnement juridique,
˗ Savoir conduire une enquête,

˗ Capacité d’organisation, de recherche et de travail en équipe,
˗ Connaissances des procédures contentieuses et non contentieuses,
˗ Grandes capacités relationnelles, d’écoute et aisance dans le contact direct,
˗ Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence,
˗ Aptitude à la formation et sens pédagogique,
˗ Qualités rédactionnelles,
˗ Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte,
˗ Autonomie, initiative, sens des responsabilités,
- Sens de l’éthique professionnelle dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée au Défenseur Des droits,
- Savoir gérer des réclamants et/ou des situations difficiles,
- Maîtrise des outils bureautiques.

L'employeur :
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi

défense des droits des usagers des services publics,
défense et promotion des droits de l’enfant,
lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.
Le pôle « Discriminations dans le secteur privé » reçoit, analyse puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées et relatives au droit du travail, à la formation professionnelle, aux discriminations dans l’accès à l’emploi, au déroulement de carrière, dans l’exécution et la fin du contrat de travail.
Il traite également les réclamations en matière d’accès aux biens et services privés (logement, banque, assurance, crédit, loisirs, transports).
Il est également compétent pour connaître des situations de harcèlement moral discriminatoire et de harcèlement sexuel.
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