Juriste

1. Renforcement du cadre réglementaire relatif à l’enseignement supérieur privé
participer à la rédaction des textes d’application de la loi de régulation de l’enseignement supérieur privé : décrets en conseil d’Etat, décret simple, circulaire …
mener les études mesurant l’impact des textes d’application (études d’impact)
mettre en œuvre les nouvelles procédures de reconnaissance par l’Etat (agrément ou reconnaissance renforcée via un DCE)

2. Application du cadre réglementaire
accompagner les établissements privés dans leurs démarches de demandes de reconnaissance de diplômes : instruire les demandes de diplômes visés ou de grades universitaires, suivre les évaluations et prendre les arrêtés correspondants
suivre les établissements d’enseignement supérieur privés reconnus en difficulté et accompagnement des éventuelles démarches de reconnaissance en cas de fusion ou reprise d’activités par une autre entité
conduire les études réglementaires relatives aux évolutions envisagées relatives au sujet des écoles d’ingénieur et de leurs diplômes nationaux (ex : diplôme d’ingénieur européen) et autres sujets juridiques concernant le bureau
contribuer au déroulement des travaux du comité de suivi des cycles licence, master et doctorat en lien avec la gestion des fiches RNCP de l’offre de formation des établissements privés
contribuer au maintien de la mise en qualité des données, au déploiement, à l’assistance et à la mise à jour du système d’information FRESQ qui répertorie toutes les formations reconnues par le Ministère.

Profil recherché :
Connaissances :
Expertise en droit public
Compétences légistiques
Connaissance des établissements et des enjeux de politiques publiques de l’enseignement supérieur serait un plus.
Savoir-faire :
Qualités rédactionnelles et de communication
Capacité d’adaptation, d’anticipation et sens des initiatives
Rigueur, méthode, capacité à analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions
Savoir synthétiser des informations de nature différente
Capacité à rendre compte à sa hiérarchie et aux différents partenaires
Capacité à travailler en transversalité

Savoir-être :
Excellent relationnel pour un travail en équipe et avec des acteurs variés (écoles privées, rectorat
Capacité d’écoute active et de communication claire

L'employeur :
L’administration centrale des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, et des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative est une administration de pilotage et d’expertise au service de ces 3 ministères, qui préparent et mettent en œuvre la politique du Gouvernement notamment dans les domaines de la jeunesse au sein et en dehors du milieu scolaire, de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, de la vie associative et sportive et de la recherche.

Nous sommes 3 800 femmes et hommes engagés sur des métiers qui ont du sens, pour des politiques publiques aux nombreuses synergies, et dans des domaines variés :
Direction et pilotage des politiques publiques ;
Ressources Humaines ;
Budget et Finances ;
Affaires Juridiques ;
Numérique, informatique et systèmes d’information ;
Assistanat ;
Relations Européennes et Internationales ;
Audit et prospective ;
Accueil et relation aux usagers ;
Logistique ;
Achats ;
Statistiques.
Si vous souhaitez en savoir plus sur notre organisation, vous pouvez consulter directement l’organigramme.
Nos valeurs
Œuvrer pour bâtir l’avenir du pays est notre moteur. Nous portons des valeurs fortes qui s’inscrivent dans notre action au quotidien :
L’engagement, en faveur de l’égalité des chances, de l’accès aux savoirs, de la recherche, des sports, notamment, pour construire une société meilleure ;
La responsabilité : celle que nous avons vis-à-vis de nos enfants, nos jeunes pour réduire notre impact environnemental ;
La transmission, « faire grandir » pour que les jeunes générations reçoivent un héritage riche qui les feront s’épanouir ;
L’esprit d’équipe, c’est-à-dire un esprit ouvert et collaboratif, où l’entraide et le partage nous portent dans nos missions.
Exemples de projets sur lesquels vous pourriez être amenés à travailler
Participation à la politique de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement, en faveur d’un climat scolaire apaisé, et au service de la sécurité et du bien-être des élèves ;
Développement de la plateforme « Mon Master » : la plateforme nationale des masters : mise en place depuis maintenant deux ans, c’est l’outil de candidature de 200 000 étudiants pour l’accès en première année de Master ;
Sport et développement durable : contribution à la conception, l’accompagnement et l’évaluation de la politique ministérielle en faveur du sport et du développement durable, en y intégrant les dimensions relatives à la transition écologique, aux mobilités durables et aux sports de nature ;
Poursuite et intensification des engagements en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes en déclinant la mise en œuvre des actions et mesures prévues au titre du plan d’actions égalité professionnelle, en assurant l’impulsion et le suivi de ces actions, et en proposant des actions ou évolutions à la suite des enseignements tirés de différentes études.
Nous recrutons
Des fonctionnaires, titulaires d’un concours ;
Des agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ;
Des apprentis ;
Des stagiaires.
Liens vers nos sites
Ministère de l’Éducation nationale
Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction des formations publiques et privées, Le bureau de la reconnaissance des formations assure le pilotage de la reconnaissance de la qualité des formations des établissements publics et privés sous le contrôle du MESR, en lien avec les instances nationales d’évaluation (Hcéres et Commission des titres d’ingénieurs-CTI), tout en veillant à inscrire son action dans un cadre interministériel. Le bureau s’appuie sur les travaux de ces instances d’évaluation pour produire ses décisions. Le bureau a également pour mission de piloter l’organisation des séances du comité de suivi licence, master et doctorat (CSLMD), instance de concertation sociale sur les diplômes nationaux, et coordonne la gestion des fiches RNCP. Le bureau propose et pilote des évolutions du cadre juridique, identifie et promeut l’innovation et contribue à la coordination des acteurs (établissements, instances d’évaluation, départements ministériels...) dans l’objectif du développement de la qualité des formations au profit de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle.
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