Directeur de greffe de la Cour d'Appel de Douai

Cet emploi relève du groupe IV du statut d'emploi de direction du ministère de la justice
Le directeur de greffe exerce ses fonctions sous l’autorité des chefs de cour. Il assure des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d’animation et de coordination de l’ensemble des services de greffe de la juridiction.
Il participe à la répartition des moyens humains et matériels selon les besoins des services en vue d’en assurer le bon fonctionnement. Il exerce des attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l’organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers (vérifications de dépens, autorisations de délivrance des copies, etc.).

Le directeur de greffe dispose dans le cadre de cette mission du soutien d’une équipe de 6 directeurs des services de greffe, de 11 cadres greffiers et de 4 greffiers référents. Le directeur de greffe agit en étroite collaboration avec son adjoint, les directeurs et chefs de service.
Il participe à ce titre au comité de gestion et aux instances de la juridiction ainsi qu’au contrôle et à l’évaluation de l’activité des services et de la performance en s’inscrivant dans le cadre d’une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne.
Il supervise le suivi budgétaire, l’élaboration et le suivi des marchés publics, la cellule de gestion, la cellule des frais de justice et assure le contrôle de la régie. Il anime le dialogue social : présidence des commissions et assemblées générales du greffe, assistance des chefs de cour lors des commissions et assemblées des magistrats ou des instances plénières, échanges avec les organisations syndicales, participation à la communication interne.
Il veille au respect des prescriptions relatives à la gestion bâtimentaire, à la sûreté, à l’hygiène et à la sécurité et met en œuvre les actions préventives ou correctives. En concertation avec les chefs de cour, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes dans tous les contentieux ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Il assure ou délègue, conformément au code de l’organisation judiciaire, le contrôle des pièces à conviction, la vice-présidence de la section du bureau d’aide juridictionnelle compétente pour la cour d’appel et veille à la conservation des archives et minutes. Les fonctions de direction impliquent des relations étroites avec les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints, chefs de cabinet et le service administratif régional.
Il est également en relation avec les magistrats, fonctionnaires et agents contractuels de la cour, les auxiliaires de justice, les collaborateurs occasionnels et les justiciables. Le directeur de greffe est soumis à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Profil recherché :
UNIQUEMENT DESTINE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences certaines et une expérience significative en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
À ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme savoir utiliser des outils de communication et de pilotage.

Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l’institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global d’une cour d’appel ainsi qu’une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, ils devront également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et d'initiatives ainsi qu’un goût prononcé pour l’encadrement d’équipe eu égard aux enjeux managériaux d’une juridiction de très grande taille (groupe 1).
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d’une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d’appel), de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d’un service administratif régional sera valorisée.
Une expérience réussie sur d'autres emplois, en administration centrale ou en services déconcentrés, sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
- Connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l’administration centrale
- Connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers
- Connaissances juridiques approfondies et des contentieux (droit civil, droit pénal, pôle social, droit social)
- Connaissance de la réglementation HSCT
- Connaissance des règles budgétaires et comptables
- Techniques managériales
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Conduite de projet
- Capacité à décider
- Capacité à travailler dans l’urgence et gestion de crise
- Capacité de travail en équipe
- Sens de l'écoute et de la communication
- Grande capacité d'adaptation.
Ils devront, en outre, avoir un grand sens des relations humaines, de la conduite du dialogue social et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Autres documents à fournir :
Pour les fonctionnaires: Etat des services, dernier arrêté, derniers CREP
Pour le privé: tous documents attestant des emplois mentionnés dans le CV.

L'employeur :
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général. Elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires.Elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à plus de 10 milliards d'euros. Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de TPI, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud'hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux, ainsi que dans les services de l'administration centrale.

Descriptif du service
Le directeur de greffe dirige les services du greffe et exerce des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d’animation et de coordination dans les greffes des juridictions.
La cour d’appel comprend dans son ressort 10 arrondissements judiciaires, elle est le siège de la cour d’assises et de la cour criminelle.La cour d’appel de Douai est une juridiction du groupe 1.La cour d’appel de Douai compte 85 magistrats du siège, 22 magistrats du parquet et 133 fonctionnaires de greffe.Sur le plan immobilier, le site principal du palais de justice de Douai est un ensemble de trois bâtiments construits au XVIIIème siècle, au XXème siècle et au XXIème siècle sur une surface de 3 903 m2.
Le site abrite les services de la cour d’appel et du tribunal judiciaire de Douai.La chambre sociale, la chambre de la famille et un local de préarchivage sont situés sur des sites distincts.
Le budget exécuté 2025 s’élève à 131 990 € hors dépenses d’investissement.La juridiction est engagée dans plusieurs projets stratégiques dont : le développement du traitement amiable des litiges, le déploiement d’Imprim’FIP, des projets de travaux immobiliers de rénovation des locaux