DELIM-PANAT-C - Instructeur – PANAT

Groupe RIFSEEP 2
NBI : 12 points
Télétravail : oui
Vos activités principales
L'instructeur tient un rôle central dans la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration. Ce poste conjugue le respect de la procédure administrative, une qualité marquée dans la façon de mener les entretiens, la rigueur du contrôle effectué sur les dossiers ainsi qu'une aisance dans les relations avec l'usager du service public.

L’instructeur de catégorie C affecté à ce poste a pour principales missions :
- de contrôler la régularité de chaque pièce constituant un dossier de demande de naturalisation ou de souscription d'une déclaration d'acquisition de la nationalité française,
- de s’assurer de la recevabilité des dossiers et des compléments nécessaires dans la phase de préparation de l’entretien réglementaire,
- de convoquer les postulants et déclarants,
- de procéder à l’entretien réglementaire,
-de suivre les retours d’enquêtes, les classements sans suites, les clôtures de dossier, les courriers et mails reçus,
- de proposer un avis soit à la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française pour les procédures par décret, soit un enregistrement ou un avis défavorable à l’enregistrement pour les procédures déclaratives en rédigeant un argumentaire synthétique du dossier,
- de rédiger la décision défavorable dans le cas de la procédure par décret,
La polyvalence est prévue au titre des deux voies d'accès à la nationalité française (décret et déclaration). Elle est renforcée par la variété des situations des demandeurs.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil recherché :
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir accueillir
/ niveau maîtrise - requis
Autre : Connaissance du domaine du droit
des étrangers est un plus pour ce poste.

L'employeur :
Votre environnement professionnel :
Activités du service
S’agissant de postulants ou de déclarants résidant à Paris, le pôle de l’accès à la nationalité (PANAT) instruite les demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation et réintégration dans la nationalité française), comme par déclaration (acquisition de la nationalité française à raison du mariage, à raison de la qualité d’ascendant de Français ou de frère et sœur de Français), de libération des liens d'allégeance, à l'exclusion de ce qui, en application du code civil, relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Il assure aussi d'autres missions (traitement des dossiers signalés en lien avec le cabinet du Préfet, organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté).
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau compte plus d'une cinquantaine d'agents :
- 6 attachés (dont le/la chef(fe) de pôle, deux adjoint(e)s au/à la chef(fe) de pôle et trois chef(fe)s de section de l’instruction),
- 10 secrétaires administratifs,
- une quarantaine d’adjoints administratifs affectés en 4 sections, une cellule et au secrétariat.
Liaisons hiérarchiques
- Les chef(fe)s de section de l'instruction et leurs adjoint(e)s,
- les adjoint(e)s au/à la chef(fe) de pôle,
- le/la chef(fe) de pôle.
Liaisons fonctionnelles
- Les autres instructeurs et agents la cellule des enquêtes,
- la sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité (PP / DéLIM / SAE / SDSAN),
- la sous-direction de l’accès à la nationalité française du Ministère de l’intérieur (SDANF).