DELIM/BADA/DEAE/SFA/B/Rédacteur à la section des fermetures administratives et dossiers signalés

RIFSEEP : 2
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos activités principales
Le poste concerne deux activités distinctes, les fermetures administratives et l’élaboration des dossiers en vue d’un passage en commission d’expulsion.
A cette fin, l’agent a pour mission :
- Réception des procès-verbaux sollicitant une fermeture administrative provisoire et tenue de tableau de suivi,
- Mise en œuvre de la procédure contradictoire, rédaction des courriers de procédure contradictoire (synthèse des infractions) adressé par voie administrative par la DSPAP au gérant de l’établissement contrôlé,

- Phase des observations (dans le respect d’un délai de 15 jours) : réception à l’accueil du 8ème Bureau des gérants et avocats venant effectuer leur observations orales (avec remise ou non de document) ou réception des courriers transmis par voie postale des gérants et des avocats, traitement des observations et avis requis,
- Rédaction de la note de synthèse adressée au cabinet et application du barème concernant le nombre de jours de fermeture administrative provisoire,
- Rédaction de l’Arrêté Préfectoral de fermeture administrative provisoire et transmission au Cabinet pour signature et ensuite envoi à la DSPAP pour notification,
- A titre subsidiaire, le fonctionnaire peut être amené à rédiger des fiches interpellations et courriers divers,
- Relire les parapheurs soumis au chef de bureau,
- suivre et rédiger les fiches interpellations et participer à l’organisation des visites domiciliaires,
- participer au suivi des assignations à résidence,
- participer au suivi des dossiers signalés,
- participer à la constitution des dossiers pour les comités auquel participe le chef de division.

Profil recherché :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s’organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau expert - requis

Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

L'employeur :
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Examen de la situation des étrangers en situation irrégulière
- Prise des mesures d’éloignement, gestion de la procédure d’expulsion et décision de placement en
rétention
- Participation à la gestion des retenus administratifs
- Relation avec les autorités consulaires
- Représentation du Préfet de Police devant les juridictions judiciaires et administratives
- Participation aux opérations de police concernant les étrangers
- Gestion des étrangers en situation irrégulière détenus à la maison d’arrêt de Paris la Santé
- Gestion du service des interprètes
- Évaluation de l’efficacité et de l’efficience des procédures conduisant à l’éloignement effectif
- Fermetures administratives dans le cadre du travail illégal et rédactions diverses

Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de près de 80 personnes réparties en 2 divisions.
Liaisons hiérarchiques
- Le chef du bueau contre l’immigration irrégulière
- L’adjoint au chef de bureau – chef de la division des examens administratifs et des expulsions
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur
Services de Police (DRPP/DSPAP/GIR)
Administrations extérieures (URSSAFF, DIRECCTE)
Tribunal de grande instance de Paris
Tribunaux administratifs
Avocats et associations
Gérants d’établissements