Chargé du contrôle de légalité - Établissements d'enseignement supérieur (H/F)

Au sein du pôle « Connaissance, accompagnement et contrôle des établissements » du SRASUP, le chargé ou la chargée du contrôle de légalité a pour mission principale d’assurer le contrôle des décisions et des délibérations des instances des établissements d’enseignement supérieur publics de la région académique (universités, autres écoles) et des deux CROUS. Il ou elle garantit l’entrée en vigueur des actes en veillant au respect de l’obligation de transmission au recteur qui incombe aux établissements, et à la tenue d’une base de données ad hoc. Il ou elle fournit un appui et un accompagnement aux établissements dans l’interprétation et la mise en œuvre des textes. Il ou elle assure le suivi et sécurise certains dossiers structurants (sortie d’expérimentation). Il ou elle supervise l’activité de la secrétaire de la section disciplinaire commune aux établissements de la région académique.

Activités principales :
Réaliser le contrôle de légalité des actes de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur publics de la région académique sous tutelle du MESRE :Contrôler la conformité à la réglementation des délibérations des instances et des décisions des établissements (universités, écoles, CROUS de Lille et d’Amiens) et relever les irrégularités ;
Examiner et contrôler, en amont de la séance du conseil d’administration des établissements, les ordres du jour et les documents transmis ;
Élaborer des notes d’analyse juridiques et propositions de courriers ;
Constituer le rapport annuel relatif à l’exercice rectoral du contrôle de légalité ;
Rédiger des notes relatives aux bonnes pratiques, à destination des établissements.
Sécuriser l’entrée en vigueur des actes des établissements :Organiser et fiabiliser la transmission des actes au rectorat par les établissements et la délivrance des accusés de réception ;
Assurer la tenue d’une base de données.
Sécuriser les opérations électorales des établissements :Assurer la tenue d’un tableau de bord des échéances électorales des établissements ;
Assurer l’expertise des projets de décisions électorales des établissements ;
Assurer la représentation de la rectrice de région académique au sein de certaines instances (comités électoraux consultatifs, commissions de contrôle des opérations électorales).
Fournir un conseil juridique à destination de la hiérarchie sur toute question relevant du domaine de compétences du service ;
Superviser l’activité de la secrétaire de la section disciplinaire commune aux établissements de la région académique ;
Assurer le suivi des fondations universitaires et partenariales.

Profil recherché :
Connaissances :
Organisation, acteurs, missions et enjeux de l’enseignement supérieur ;
Droit administratif général et fonctionnement des administrations publiques ;
Connaissance de l’environnement juridique de l’enseignement supérieur (code de l’éducation, CRPA, autres textes législatifs et réglementaires, dont le droit électoral universitaire et les règles de procédure disciplinaire applicable aux usagers).
Compétences opérationnelles :

Analyser juridiquement un document, une information, une réglementation ;
Rédiger des études, synthèses, notes/lettres administratives (compétence experte requise) ;
Jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision ;
Communiquer et rendre compte ;
Maîtriser les outils bureautiques tels que Word et Excel.
Compétences comportementales :
Esprit de synthèse ;
Faire preuve de pédagogie et partager ses connaissances ;
Travail en équipe ;
Savoir rendre compte, parfois dans un délai contraint ;
Adaptabilité et ouverture d’esprit ;
Capacité de conviction ;
Réactivité ;
Capacité à gérer le stress et maîtrise de soi ;
Savoir prioriser ;
Neutralité et réserve ;
Capacité prospective

L'employeur :
Au sein de la région académique des Hauts-de-France, le service de région académique à l’enseignement supérieur (SRASUP) est l’interlocuteur de premier niveau des dix universités, instituts et écoles publics et des deux CROUS que comporte la région, ainsi que de ses établissements privés d’enseignement supérieur. Sous l’autorité de la rectrice de région académique, de la rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (ESRI) et du secrétariat général de région académique, il a notamment en charge la préparation et le suivi de la contractualisation avec les établissements, le contrôle budgétaire et de légalité des établissements publics relevant des attributions du recteur, le suivi de l’enseignement supérieur privé, les questions relatives à l’accompagnement des usagers de l’ESR, dont la vie étudiante et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Pour remplir ses missions, il est composé de 14 agents répartis en deux pôles situés sur les sites de Lille et Amiens : d’une part, « Connaissance, accompagnement et contrôle des établissements » et d’autre part, « Accompagnement des usagers de l'ESR ».