Attaché(e) de justice - du parquet du TJ d'Evry - Criminalité organisée

Description du poste
- Aide à la décision, notamment
Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat… ;
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique ;
Pré-traitement du courrier ;
Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
- Assistance à la rédaction, notamment
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif…) et rapports d’appel ;
Rédaction de rapports et de dossiers en vue d’audiences ;
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales, notamment
Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental…) ;
Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ; Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques…) ;
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
L’attaché de justice criminalité organisée a ainsi pour mission d’apporter soutien et expertise aux magistrats en charge du traitement de la criminalité organisée et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci avant, les tâches spécifiques suivantes :
Suivi et traitement des procédures de criminalité organisée : traitement en temps réel, sous le contrôle du magistrat, des techniques spéciales d’enquête, mandats, réquisitions, préparation des orientations pénales, pré-traitement du courrier et suivi du FPR ;
Suivi et traitement des demandes de réquisitions adressées au parquet : traitement en temps réel de la boîte mail dédiée, autorisations à réquisitions ;
Assistance aux magistrats lors de poursuites correctionnelles ou

Aide à la préparation et au suivi des audiences
Établir les avis, les convocations...
Préparer la notification des décisions
Classer les pièces et les documents
Préparer la délivrance des copies
Effectuer la copie des pièces de procédure et dossiers
Procéder à la numérisation des pièces des dossiers
Archiver les documents et les dossiers

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils informatiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être
· Discrétion, loyauté
· Sens du travail en équipe
· Disponibilité, adaptabilité, réactivité
· Capacité à rendre compte
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale

L'employeur :
Présentation du ressort
Neuvième juridiction de France, le tribunal judiciaire d'Évry comprend 81 magistrats du siège, 32 magistrats du parquet et 314 fonctionnaires de greffe. Le ressort de la juridiction correspond à celui du département de l’Essonne qui comporte une population d'un million trois cent dix mille habitants. Il regroupe le tribunal judiciaire, avec un pôle de proximité à site distant, 4 tribunaux de proximité (Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau), un tribunal de commerce et deux conseils de prud’hommes.

Le tribunal judiciaire assure le traitement d'un contentieux particulièrement varié, en lien avec une population majoritairement concentrée dans le nord du département, fortement urbanisé, et le sud du ressort plus rural. Y est situé le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Descriptif du service
Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs et à la famille, affaires économiques et financières, contentieux techniques - droit pénal du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations - et exécution des peines) et exercent les attributions du ministère public en matière civile dans les contentieux fixés par la loi (assistance éducative, droit de la famille, droit des étrangers, hospitalisations sous contrainte…).
Le parquet d’Evry est composé de 32 magistrats, 7 attachés de justice et 7 assistants de justice. Deux directeurs de greffe encadrent une équipe d’une cinquantaine de fonctionnaires et contractuels.
Il est organisé en quatre divisions : la division de l’action publique générale et de la criminalité organisée, la division des mineurs et de la famille, la division des affaires économiques et financières et la division de l’exécution des peines.
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.