Attaché(e) de justice- auprès du pôle mineurs / famille - parquet du TJ Nice

L’attaché(e) de justice apporte son soutien aux magistrats en charge du contentieux des mineurs et aux magistrats de permanence du Pôle mineurs / famille. Il se voit confier les missions principales suivantes :
- L’enregistrement, l’actualisation et le suivi quotidien des affaires inscrites au BIE mineurs en lien étroit avec les magistrats de permanence ;
- Le pré-traitement des signalements mineurs (départs en enquête, rédaction des OPP et des requêtes en assistance éducative), outre le retour d’information aux signalants, notamment auprès de l’Education Nationale et de la PJJ ;

- Les relations partenariales avec les différents acteurs en lien avec les contentieux des mineurs (CLAV Mineurs, réunions quadripartites…) et aide à la rédaction des rapports d’activité ;
- La participation à la mise en œuvre ou à l’amélioration de circuits spécifiques permettant une réponse et un traitement judiciaires adaptés en matière de délinquance des mineurs, de mineurs victimes ou de mineurs en danger ;
- L’établissement de remontées statistiques relatives aux contentieux traités.
A ces tâches quotidiennes, pourront s’ajouter :
- la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers ;
- la recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- la rédaction de projets de réquisitoires ou de rapports d’appel ;
- la rédaction de relevés de conclusions de réunions.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Profil recherché :
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Discrétion
- Disponibilité
· Adaptabilité
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
· Sens du travail en équipe
· Sens du service public
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit privé de fond et de forme
· Spécialisation recherchée : droit pénal général et procédure pénale, droit civil de l'assistance éducative

L'employeur :
La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 351 011 habitants, la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur. La population globale du ressort du tribunal judiciaire de Nice est égale à 516 351 habitants. Avec une moyenne de 13 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et près de 80 millions de nuitées , générant 10 milliards d’euros de chiffre d'affaires et 75 000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France.

Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel comme du tourisme d’affaire (15% du PIB contre 7,4 % au niveau national), de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès, comme autour d’importantes activités tertiaires. L'aéroport de Nice Côte d'Azur est la seconde plate-forme aéroportuaire de France, après Aéroports de Paris, avec près de 15 millions de passagers par an. Le taux de chômage dans le département des Alpes-Maritimes s'établissait à 7,2 % au 4ème trimestre 2023.
L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes. Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre tribunal judiciaire situé à Grasse.
Le tribunal judiciaire de Nice se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Descriptif du service
L’arrondissement judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire de chef-lieu, d’un tribunal de proximité à Menton, d’un pôle social départemental, d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé. La cour d’assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice. La cour criminelle départementale siège, deux semaines par mois à Nice et à Grasse en alternance.
Le tribunal judiciaire de Nice compte en principe 52 magistrats du siège, 18 magistrats du parquet et 200 fonctionnaires et agents. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.