Attaché de justice (parquet) – pôle environnement et urbanisme - TJ STRASBOURG

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Il accède au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’aux ressources partagées du parquet de Strasbourg.
Le poste proposé peut se présenter en 3 grandes missions :
- Une mission d’organisation du service et des tâches administratives :
· Organisation et préparation des réunions trimestrielles du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) du département du Bas-Rhin : organisation pratique de la réunion, préparation de l’ordre du jour en lien avec les partenaires et les Parquets de Saverne et Colmar sous l’autorité du magistrat référent, préparation de synthèses et mise à jour des dossiers suivis dans ce cadre, rédaction et diffusion d’un compte rendu de réunion, participation possible à la demande du magistrat référent aux réunions du COLDEN du Haut-Rhin
· Organisation et préparation du groupe local de traitement de la délinquance en matière d’urbanisme et d’environnement (GLTD UE) : organisation pratique de la réunion en lien avec les communes, rédaction et diffusion d’un compte rendu.
· Mise à jour de l’annuaire des contacts du service environnement – urbanisme
· Organisation pratique des réunions programmées par le magistrat référent
· Participation à des réunions avec les partenaires relatives à des dossiers en cours à la demande du magistrat référent : rédaction de compte rendu
- Une mission dédiée au pré-traitement du contentieux :
· Pré-traitement des procédures environnement, urbanisme, habitat indigne
· Gestion partagée avec le magistrat référent de la boîte email structurelle du service environnement
· Mise à jour du bureau numérique des enquêtes environnementales dès lors que l’actualité le requiert
· Rédaction de projets de référé pénal environnement / convention judiciaire d’intérêt public environnemental (CJIPE)
· Rédaction de projet de règlement définitif (contentieux général)
- Une mission dédiée à la recherche ou à la préparation de notes ou supports
· Rédaction de fiches pratiques ou notes d’analyse ou de synthèse en lien avec le contentieux
· Recherches juridiques en droit pénal et procédure pénale, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme
· Participation à des formations à destination des partenaires en droit pénal/procédure pénale ou en droit pénal de l’environnement : préparation des supports de formation dans le cadre de l’intervention du magistrat référent
· Assistance du magistrat référent pour la préparation du rapport annuel du ministère public (RAMP) le cas échéant
· Veille sur le ressort du PRE de faits pouvant faire l’objet d’une enquête ou d’une saisine du PRE.
· Veille en lien avec le contentieux.

Profil recherché :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique spécifique au contentieux de l’environnement sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet et outil informatique notamment Pack Office
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Savoir mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
· Bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale

L'employeur :
Le tribunal judiciaire de Strasbourg relève de la cour d’appel de Colmar et son ressort correspond à la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne. Il couvre le territoire le plus peuplé du département, soit environ 800 000 habitants.
Descriptif du service
L’attaché de justice sera affecté au parquet de Strasbourg, désigné pôle régionale de l’environnement (PRE), composé de 20 magistrats.

L’attaché de justice apportera spécifiquement son soutien au magistrat chargé du contentieux de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’à la lutte contre l’habitat indigne. Le pôle régional de l’environnement permet une compétence concurrente et prioritaire sur l’ensemble des ressorts de la Cour d’appel de Colmar, regroupant outre le tribunal judiciaire de Strasbourg, ceux de Saverne, Colmar et Mulhouse.
Le contentieux de l’environnement est entendu au sens large est correspond aux infractions en lien avec le code de l’environnement, le code forestier, le code minier, le code pénal… Soit à titre d’exemples les infractions en lien avec la réglementation des installations classées à la protection de l’environnement, les accidents industriels, les pollutions graves, le trafic de produits phytosanitaires non conformes, le trafic de déchets, la destruction d’espèces protégées ou de son habitat, les infractions à la loi sur l’eau etc
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès du magistrat référent.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : chef de cabinet de la procureure de la République
Acteurs extérieurs à la juridiction : service administratif régional de Colmar