ATTACHE DE JUSTICE - contentieux de la liberté et de la détention - Tribunal judiciaire d'Orléans

Vos activités principales
L’attaché de justice assure des taches de soutien du magistrat coordonnateur du service où il est affecté.
Il travaille également en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques et la rédaction de notes d’analyse de dossiers de projets de décisions.
L’attaché de justice assiste le magistrat dans le dossier d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

L’attaché de justice sera affecté au sein de la chambre des contentieux de la liberté et de la détention. Il se verra confier une mission en lien avec deux contentieux de la chambre :
- Le contentieux de la rétention administrative : depuis février 2024, un centre de rétention administrative a ouvert sur le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans. Il comprend 90 places. L’attaché de justice sera chargé prioritairement de la préparation des audiences et de l’assistance à l’audience du magistrat. Il proposera aux magistrats des projets de décisions. Il aura également pour mission de mettre à jour le recueil de motivations permettant d’informer l’ensemble des magistrats intervenant sur ce contentieux des évolutions jurisprudentielles et législatives, d’assurer un suivi des décisions rendues par la cour d’appel et de rédiger selon les besoins des fiches synthétiques sur des thématiques précises en lien avec ce contentieux.
- Le contentieux des soins psychiatriques sous contrainte : l’attaché de justice sera chargé de la préparation des audiences de soins sous contrainte (article L.3211-12-1 du code de la santé publique) et notamment de la rédaction des projets de décisions en la matière. Le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans est en effet chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement au sein l’établissement public de santé mental du Loiret Georges Daumézon (EPSM). Les tâches de l’attaché de justice pourront s’étendre également à la préparation des projets de décisions en matière de contrôle des mesures d’isolement et de contention (article L 3222-5-1 du Code de la santé publique). La rédaction d’un recueil de motivation dans ce contentieux pourra à terme, une fois les compétences et l’expérience acquises, être confiée à l’attaché de justice.
La mission pourra évoluer, selon les besoins de la chambre et les appétences de l’attaché de justice, vers une intervention sur le contentieux JLD PENAL, éventuellement pour traiter les requêtes quotidiennes transmises par le procureur de la République ( perquisitions sans assentiment et techniques spéciales d’enquête).
L’attaché de justice sera en outre associé à l’ensemble des activités du service des JLD (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu’aux grands événements de la juridiction.

Profil recherché :
· Connaissances
Intérêt pour les contentieux en lien avec les privations de liberté
Connaissances en procédure civile et en droit des étrangers
Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Savoir-faire
Compétences rédactionnelles
Esprit d’analyse et de synthèse
Capacité à travailler en équipe et sens du contact
Capacité à gérer les délais et l’urgence
· Savoir-être

Disponibilité
Sens de la communication et du contact
Sens de l’organisation
Adaptabilité et réactivité
Probité, discrétion
Capacité à rendre compte

L'employeur :
Tribunal judiciaire
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Le Tribunal judiciaire d’Orléans fait partie de la Cour d’appel d’Orléans, qui comprend également les juridictions de Montargis (Loiret), Blois (Loir-et-Cher) et Tours (Indre-et-Loire).
Le Tribunal judiciaire d’Orléans est une juridiction dynamique qui organise régulièrement des évènements ou formations auxquels le/l’assistant(e) peut assister ou participer (Conseil de juridiction, Nuit du droit, festival JustiCiné, JNAD, JEP…).

Le tribunal judiciaire d’Orléans est situé au palais de justice d’Orléans, qui accueille également la cour d’appel d’Orléans, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes. Ses effectifs sont composés de :
- 31 juges, 7 attachés de justice, 3 assistants de justice au siège, et 2 magistrats à titre temporaire
- 11 magistrats du parquet, 6 attachés de justice ou chargés de mission, 3 assistants de justice et 6 délégués du procureur
- 121 personnels de greffe et fonctionnaires.
La juridiction compte 5 chambres dont celle des contentieux de la liberté et de la détention comprenant actuellement l’activité pénale des 2 juges des libertés et de la détention, le contentieux de la rétention administrative partagé avec un autre juge (à 50%), et celui des hospitalisations en soins psychiatriques contraints.