Attaché de justice – chambre de la famille - Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE

Le tribunal judiciaire est composé de 30 magistrats professionnels, dont 7 au parquet et de 76 fonctionnaires ou agents contractuels. Le ressort comprend une chambre de proximité située au Creusot (7 fonctionnaires ou agents contractuels). Le ressort compte également un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes localisés dans les mêmes locaux que le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est pôle de l’instruction pour la Saône-et-Loire.
Mission générale :

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
L’attaché de justice affecté au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône intervient à la deuxième chambre civile (chambre de la famille) qui connait des contentieux suivants : matières relevant de la compétence du juge aux affaires familiales ; État civil ; déclarations d’absence ; annulation de mariage ; actions relatives à la filiation et aux subsides ; adoption ; déclaration d’abandon ; retrait de l’autorité parentale ; consentement à la procréation médicalement assistée ; matière gracieuse ; contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux ; tutelles des mineurs ; mainlevée d’opposition à mariage ; référés en lien avec le contentieux de la famille ; ordonnance de protection / ordonnance de protection immédiate ; don d'organes. Il est donné délégation aux magistrats de la chambre pour les contestations de sursis à célébration du mariage (article175-2 du CC)
L’attaché de justice se voit confier, en lien avec les attributions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, les missions suivantes :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
- Rédaction de projets de jugement sous la responsabilité du magistrat, dans les matières civiles et familiales relevant de ces deux chambres ;
- Dans les situations de stocks et de retards, élaboration de décisions-type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.

Profil recherché :
- Niveau d’études : Bac + 4.
- Formation juridique souhaitée : droit civil et procédure civile.
- Expériences juridiques souhaitées.
Compétences requises :
Connaissances :
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissances en matière statistiques
Excellent niveau général en droit civil et procédure civile et particulièrement le contentieux de la famille

Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil internet et intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Snes de l’organisation
Sens du travail en équipe
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
Disponibilité, notamment géographique
Discrétion professionnelle
Loyauté et sens du service public
Capacité à rendre compte
Adaptabilité, réactivité
Sens de la communication

L'employeur :
Le tribunal judiciaire de CHALON S/SAONE est une juridiction de 1ère instance qui traite de tous les litiges en matière civile et pénale, à l’exception de ceux ayant été spécialement attribués à une autre juridiction. Son ressort occupe les deux-tiers nord du département de la Saône et Loire.
L’agglomération principale, qui est la plus peuplée du département et la 2ème ville de Bourgogne, est Chalon s/Saône (45.000 hab., communauté d’agglomération de 118.000 hab.).
Le ressort compte également 3 autres pôles urbains : la communauté urbaine Le Creusot-Montceau les Mines (94.200 hab.), la ville d’Autun (15.000 hab., communauté de commune 31.200 hab.), et celle de Louhans (6.349 hab., agglomération centrale de la communauté de commune du pays de Bresse comptant 21.000 hab.).
Situé entre Lyon et Dijon, l'arrondissement judiciaire de Chalon s/Saône compte 335.000 habitants. Riche de sa diversité géographique (massif du Morvan, Bresse, côte chalonnaise) et de son activité économique (élevage, tissu industriel, viticulture), il est traversé par les autoroutes A6 et A39 et desservi par la gare de Monchanin-Le Creusot TGV depuis les années 1980 qui permet de rallier Lyon en 40 min et Paris en 1h20.