Une ou un auxiliaire de greffe auprès de la chambre du contentieux

Le greffe de la chambre du contentieux est composé d’une greffière (A), d’une greffière adjointe de 5 auxiliaires de greffe (B) et d’un adjoint administratif (C). Il assiste les magistrats en charge d’instructions dans tous les actes de procédures nécessaires au bon déroulement de celles-ci et organise les audiences publiques de jugement.
Sous l’autorité de la greffière de la chambre du contentieux, vous exercez les missions suivantes :
1) En matière d’instruction :

Enregistrer et mettre à disposition les pièces de procédure transmises au greffe ;
Notifier les actes de procédure ;
Veiller pour chaque affaire à la qualité et à l’exhaustivité du dossier accessible aux différentes parties à l’instance ;
Organiser et participer aux auditions des personnes mises en cause ou des témoins et rédiger le procès-verbal.
2) En matière de jugement :
Organiser les audiences publiques et les délibérés subséquents ;
Tenue de l’audience publique ;
En assurer les notifications jusqu’à l’archivage des décisions.

Profil recherché :
Savoir
Connaissance du code des juridictions financières ainsi que des arrêtés et instructions de la Première présidente concernant la procédure relative à la mise en jeu de la responsabilité financière des gestionnaires publiques (A)
Connaissance des métiers de la Cour et des normes professionnelles applicables (A)
Outils informatiques et bureautiques (M)
Outils métiers spécifiques (A)
Savoir-faire

Respect des procédures et des délais (E)
Sens de l'organisation (E)
Capacité à rendre compte (M)
Capacité à prioriser (M)
Capacités rédactionnelles (M)
Savoir-être
Autonomie (M)
Réactivité et adaptabilité (M)
Polyvalence (E)
Rigueur (E)
Esprit d'équipe (M)
Sens de l'initiative (M)
Aptitudes relationnelles et diplomatie (M)
Discrétion (E)
(A) : compétences à acquérir sur le poste
(M) : niveau maîtrise
(E) : niveau expert

L'employeur :
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.
La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les gestionnaires publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques.

Chaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».
Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.
Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.
Descriptif du service
Instituée par l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, la chambre du contentieux exerce, depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions définies par le code des juridictions financières (CJF).
La chambre du contentieux est composée à parité de magistrates et magistrats de la Cour des comptes et de magistrates et magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le code des juridictions financières prévoir une procédure spécifique applicable aux dossiers contentieux.
La chambre comprend trois sections, non spécialisées, compétentes pour instruire les réquisitoires de la procureure générale près la Cour et pour juger les personnes que le ministère public renvoie devant elle pour juger des infractions sanctionnées au titre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics instauré par l’ordonnance précitée.
Le greffe de la chambre du contentieux est garant du respect des procédures définies par les textes en matière d’instruction comme de jugement.
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