Un juriste référent ou une juriste référente en protection des données personnelles

La Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées accompagne Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse et le CCAS dans leurs missions en assurant des fonctions d'expertise, de conseil ainsi que la gestion des précontentieux et contentieux.​
Au sein de cette direction, le service Droit et Contentieux des Institutions intervient dans des domaines variés tels que le fonctionnement des institutions, l'intercommunalité, l'action culturelle et sociale, l'éducation, l'enfance et les loisirs, les relations avec les associations, la communication des documents administratifs, la protection des données ou encore la propriété intellectuelle.​
Dans ce contexte, nous recherchons un ou une Juriste référent(e) Protection des Données Personnelles afin de renforcer notre expertise et accompagner les directions et services de nos collectivités dans la maîtrise des enjeux liés à la protection des données personnelles.
Sous l'autorité de la responsable de service, vous assurez le suivi et le traitement de l'ensemble des questions juridiques relatives à la protection des données personnelles. ​
À ce titre, vous veillez à la conformité des pratiques des collectivités avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Vous assurez notamment la tenue, la mise à jour et le suivi du registre des traitements de données personnelles, vous accompagnez les services dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et vous êtes amenés à analyser les conventions, contrats et actes administratifs comportant des enjeux liés à la protection des données. ​
​Vous pilotez également le marché d'étude et d'assistance opérationnelle dédié à la démarche RGPD, tant sur les aspects administratifs que financiers. Vous travaillez en étroite collaboration avec le DPO externalisé.​
​Par ailleurs, vous créez et animez un réseau interne de référents RGPD afin de développer une culture commune de la protection des données. Vous conduisez des actions de sensibilisation auprès des élus, des décideurs et des agents pour favoriser la bonne application des règles et des bonnes pratiques.​
​Vous assurez également l'analyse et le suivi des dossiers transmis par les différents services, tout en apportant des réponses adaptées aux problématiques rencontrées. Dans ce cadre, vous gérez les demandes, les plaintes et, le cas échéant, les contentieux relevant de votre domaine de compétence.​
​Enfin, vous participez à de nombreuses réunions de travail, rédigez des actes, conventions, notes, mémoires et tableaux de suivi, et garantissez la transmission des documents administratifs aux autorités compétentes, notamment la CNIL.

Profil recherché :
Titulaire d'une formation supérieure en droit du numérique, vous disposez idéalement d'une expérience au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, dans le domaine des affaires juridiques. A défaut, vous disposez de connaissances en droit public et particulièrement en droit des collectivités territoriales et vous souhaitez mettre votre expertise en droit du numérique au service de l'action publique.​
​Vous maîtrisez la règlementation relative à la protection des données personnelles, ses enjeux opérationnels ainsi que les notions essentielles liées à la sécurité des systèmes d'information. Grâce à votre capacité d'analyse et de vulgarisation, vous savez rendre accessibles des sujets juridiques parfois complexes et accompagner efficacement vos interlocuteurs dans leur prise de décision.​
​Rigoureux, organisé, vous êtes capable de gérer plusieurs dossiers simultanément tout en respectant les échéances et les priorités. Votre aisance relationnelle favorise le travail en équipe et le développement des partenariats transversaux avec les différents services.​
​Doté d'une aisance rédactionnelle, vous produisez des écrits clairs, précis, et adaptés à vos interlocuteurs. Enfin, vous maîtrisez les outils bureautiques et les environnements collaboratifs numériques.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
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À propos de l'offre
Informations complémentaires
Temps de travail : 38h10 hebdomadaire ouvrant droit à 46 jours de congés (25 + 19 RTT + 2 jours de fractionnement) sur la base d'un temps complet
Télétravail : Poste télétravaillable selon les règles de la collectivité ​
Autres avantages complémentaires :
- COSAT (équivalent d'un CE) : réductions, offres promotionnelles (culture, vacances, sport) ​
- Flotte de véhicules électriques et vélos de service à disposition dans le cadre du travail​
- Accès à un compte épargne-temps (ou reprise du vôtre si vous êtes déjà fonctionnaire)
Conditions particulières d’exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
Fondement juridique
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Statut du poste
Vacant à partir du 01/12/2026
Métier de référence
Déléguée / Délégué à la protection des données numériques
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Ingénieur de Recherche Expert des systèmes informatiques PEGASE MFJA SOBRIETE
Numérique

L'employeur :
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
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