Responsable des affaires foncières (h/f) - MAIRIE DE FONDETTES

Au sein de la Direction des Services Techniques et de l'Aménagement Urbain, placé(e) sous l'autorité du directeur de l'aménagement urbain, vous serez chargé(e) de mettre en œuvre les outils fonciers nécessaires à la réalisation des projets métropolitains et communaux et à la gestion du patrimoine public ou privé de la métropole et de la commune.
1) Missions TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - gestion du domaine public - secteur Fondettes :
* Acquisitions/cessions :
- Conjointement avec le service infrastructure, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
- Organisation et gestion du bornage
- A la demande des élus, organisation de rencontres avec le ou les riverains concernés
- Rédaction et envoi des promesses
- Contrôle des actes
* Rétrocession de la voirie dans le domaine public métropolitain :
- Instruction opérationnelle conjointe avec la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, rédaction de la note afférente, recherche de la procédure ad hoc
- Montage du dossier
* Bornage, alignement
- Assiste et gère les bornages (de la prise de rendez-vous, à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
2) Missions VILLE DE FONDETTES :
* Acquisition/cession et contraction servitude sur domaine privé :
- Conjointement avec le directeur de l'aménagement urbain, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes.
- Saisine des domaines
- Organisation et gestion des bornages
- A la demande des élus, organisation d'une rencontre avec le ou les riverains concernés
- Rédaction et envoi des promesses
- Rédaction de notes et délibérations au conseil municipal
- Rédaction de notes juridiques à l'attention des élus
- Saisine du Notaire
- Contrôle des actes et organisation des signatures
* Gestion et suivi des déclarations d'intention d'aliéner - DIA
- Gestion des préemptions
* Préparation budgétaire, bilan d'activité, mouvements fonciers
* Bornage ville :
- Assiste et gère les bornages (de la prise de rendez-vous, à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
* Gestion des biens communaux privés sous convention et baux
* Accueil et renseignement du public concernant le foncier.

Profil recherché :
• Connaissance du droit des sols
• Connaissance en droit public et droit privé
• Maîtrise de l’outil informatique
• Organisation et rigueur
• Respect de la confidentialité
• Sens relationnel
• Maîtrise rédactionnelle
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
En savoir plus sur l'employeur
À propos de l'offre
Informations complémentaires
Adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) + dernier arrêté de situation administrative + 3 derniers compte-rendus d’entretiens professionnels (pour les titulaires) à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire de FONDETTES - 35 Rue Eugène Gouïn - CS 60018 - 37230 FONDETTES
ou
par mail à l'adresse ressourceshumaines@fondettes.fr
Conditions particulières d’exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
Fondement juridique
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Statut du poste
Vacant à partir du 14/10/2026
Métier de référence
Responsable de gestion de patrimoine immobilier
Des offres d'emplois recommandées pour vous
Un agent polyvalent de montage d’expositions et de maintenance – spécialité menuiserie (F/H)
Bâtiment

L'employeur :
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
En savoir plus sur l'employeur