Rédacteur

Au sein du pôle droit international et coopération civile, sous l’autorité de la cheffe du département et la supervision de la
cheffe de pôle, le rédacteur participera à l’ensemble de l’activité du département en matière de droit international privé, droit de l’Union européenne et coopération civile.
Il sera notamment en charge des questions liées à l’arbitrage international et au droit international privé économique (travaux sur les jetons numériques, les crédits carbone vérifiés…). Il travaillera également en binôme sur les questions relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions avec le rédacteur en charge de ce secteur.
Le rédacteur pourra travailler en lien avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour lequel le département est point de contact national.
Pour les deux pôles, le rédacteur pourra contribuer à l’élaboration des positions et être amené à assurer la représentation de la France dans certaines enceintes européennes et internationales (Conseil de l’Union européenne, Conférence de La Haye de droit international privé, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, UNIDROIT notamment), tant dans le cadre de la négociation que pour le suivi de la mise en oeuvre des instruments européens et internationaux.
Le rédacteur pourra intervenir lors de colloques et actions de formation en France et à l’étranger, par exemple dans le cadre de la formation initiale ou continue dispensée notamment par l’Ecole nationale de la magistrature, ou encore dans le cadre des séminaires organisés via le RJECC à destination des professionnels du droit.
Il pourra notamment avoir à traiter de questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne.
En fonction de la charge de travail et des besoins, le rédacteur pourra être mobilisé pour les activités du pôle Négociations européennes et attractivité.

Composition et effectifs du service
Il est composé de 24 agents : 18 agents de catégorie A+ et A (5 magistrats, 1 attaché d'administration centrale, 4 cadres greffiers, 8 juristes contractuels), 2 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.
Votre hiérarchie
Sous l’autorité de la cheffe de département et sous la supervision des cheffes de pôle.
Vos interlocuteurs métiers
Directions du ministère de la justice - SGAE – MEAE Juridictions – conseils départementaux – autorités centrales

Profil recherché :
Savoir-Faire
Analyser et synthétiser - Maîtrise
Dialoguer, communiquer, négocier - Application
Utiliser les outils informatiques dédiés - Maîtrise
Maîtriser les rédactions particulières - Maîtrise
Savoir-Etre
Esprit d’initiative et d’équipe - Application
Faire preuve de disponibilité - Application
Savoir travailler dans l’urgence - Application
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience à l’international appréciée

L'employeur :
Le Département de l'entraide, du droit international privé et européen assure la mise en oeuvre en France des instruments internationaux d’entraide en matière civile et commerciale.
Il traite notamment de demandes dans les domaines suivants :
• déplacements illicites internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières,
• protection internationale des mineurs,
• protection internationale des majeurs,
• notification internationale des actes,

• obtention internationale des preuves,
• circulation internationale des décisions judiciaires civiles,
• apostille.
Il est l’interlocuteur, dans ces domaines, des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération. Le département assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé et du commerce international. Il assure le suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international. Il est en charge de mener des négociations dans les matières relevant de ses compétences, tant au niveau européen que dans d’autres instances internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, UNIDROIT). Il pilote, au niveau national, la rédaction des textes nécessaires à la mise en oeuvre des instruments internationaux.
Descriptif du service
Le rédacteur sera affecté au sein du pôle coopération familiale et au sein du pôle droit international et coopération civile.
Au sein du pôle coopération familiale, sous l’autorité de la cheffe du département et la supervision de la cheffe de pôle, le
rédacteur :
- aura un portefeuille constitué de dossiers en lien avec différents pays et suivra donc en permanence environ entre
80 et 100 dossiers, dans le domaine sensible des enlèvements internationaux d’enfants et de la protection internationale
des mineurs,
- sera en liaison quotidienne avec les autorités centrales étrangères, les juridictions et autorités françaises, les
requérants et leurs conseils, ainsi qu’avec d'autres services du ministère (direction des affaires criminelles et des grâces,
direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et d’autres ministères (ministère de l’Europe et des affaires étrangères,
ministère de l’Intérieur notamment),
- sera en lien fréquent avec les magistrats de liaison français en poste à l’étranger,
- pourra participer aux différents projets du pôle coopération familiale,
- sera associé au travail de promotion et de développement de la médiation familiale internationale.