Rédacteur - M1

Sous la responsabilité du chef de bureau, le rédacteur se voit confier plusieurs missions :
1. Participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires : relatifs à l’accès à la profession, à l’exercice individuel ou en société, à la formation professionnelle des avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice (fusion des, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), greffiers des tribunaux de commerce, notaires, opérateurs de ventes volontaires, courtiers de marchandises assermentés et experts judiciaires, le cas échéant en lien avec les autres ministères concernés et le secrétariat général du gouvernement.

2. Analyse et appui sur tous les sujets intéressant ces professions : chaque rédacteur se voit attribuer un portefeuille comportant une ou plusieurs des différentes professions précitées. Le suivi du portefeuille attribué emporte notamment les missions suivantes : consultations juridiques sur les sujets relatifs à la réglementation des professions en réponse aux instances professionnelles représentant la profession en cause ou en réponse à des demandes émanant d’autres services du ministère de la justice ou d’autres ministères ; rédaction de mémoire en défense ; ….
3. Gestion des courriers particuliers et parlementaires : rédaction des projets de réponse aux courriers des particuliers et des courriers parlementaires ;
4. Autres activités du bureau : le rédacteur pourra être impliqué dans d’autres activités du bureau, selon les besoins identifiés et selon les commandes affectées au bureau.
Votre hiérarchie
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques est Madame Laurène ROCHE La cheffe de bureau est Madame Anne-Laure FABRE.
Vos interlocuteurs métiers
Les instances professionnelles nationales et régionales/ Le Conseil d’Etat.

Profil recherché :
Connaissances
Droit administratif - Maîtrise
Savoir-Faire
Analyser, synthétiser - Maîtrise
Rechercher des informations - Application
Assimiler rapidement et synthétiser - Maîtrise
Savoir-Etre
Etre rigoureux - Maîtrise
Sens de l'organisation - Maîtrise
Avoir l'esprit d'équipe - Maîtrise

L'employeur :
Descriptif du service
Le bureau de la réglementation des professions de la DACS est en charge de la réglementation des professions judiciaires et juridiques relevant de la tutelle du garde des sceaux suivantes : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocats, courtiers de marchandises assermentés, opérateurs de ventes volontaires, experts près la cour de cassation et experts près la cour d’appel. Le bureau se voit attribuer les missions suivantes : élaboration des projets de loi et des textes règlementaires qui concernent le statut des professions précitées (à l’exception de la déontologie et de la discipline). La réglementation des professions du droit aborde des problématiques touchant tant au droit européen qu’au droit des sociétés, droit civil et droit administratif. De ce fait, le bureau est en contact constant avec les instances professionnelles représentatives des professions judicaires et juridiques, les autres bureaux du ministère de la justice et avec d’autres ministères. Ses interlocuteurs sont variés.

Composition et effectifs du service
Le bureau comprend, outre le chef de bureau, deux adjoints et quatre rédacteurs.