Poste d'attaché(e) de justice auprès du parquet du tribunal judiciaire de Cusset

L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers :
Suivi des politiques spécifiques en matière d’environnement/urbanisme : contacts avec les administrations concernées par cette matière (OFB, préfecture, maires), assistance du Procureur de la République dans l’animation du COLDEN ;
Assistance du magistrat en charge du Parquet civil pour la préparation des audiences et le traitement du courrier :
Ø Assistance au suivi de la gestion de l’état civil ;

Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes (annulation de Mariages à visée migratoire, annulation de reconnaissances frauduleuses) ;
Ø Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE ;
Ø Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers ;
Assistance du magistrat en charge de l’exécution des peines pour la préparation des audiences et le traitement du courrier ;
Assistance du magistrat en charge de l’entraide pénale internationale pour le traitement du courrier et la rédaction des demandes ;
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS, les administrations dressant des procédures) ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques) ;
Ø Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
L’attaché de justice prête serment avant d’entrer en fonction. Il est, comme les fonctionnaires et les autres contractuels de la juridiction, soumis à la charte des temps.

Profil recherché :
• Etre titulaire d’un diplôme bac +4 dans le domaine juridique.
• Etre de nationalité française.
• Jouir de ses droits civiques.
• Si le candidat est fonctionnaire, il doit relever relever d’un corps de catégorie A.
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet / intranet
Capacité à la recherche juridique
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Connaissances en droit pénal
Rédaction administrative

L'employeur :
Département de plus de 344.000 habitants répartis dans 317 communes sur une superficie de 7.340 km2, l’Allier se situe au 66ème rang des départements métropolitains, et à la seconde place des quatre départements auvergnats, derrière le Puy-de-Dôme. L’Allier se compose de trois arrondissements judiciaires du groupe 4 (Cusset, Montluçon, Moulins).
Le ressort du Tribunal judiciaire de Cusset représente 144.764 habitants au dernier recensement (projection à 150.700 habitants en 2040), soit 42 % de la population du département, et comprend, au sud du département de l'Allier, l'agglomération de communes "Vichy Val d'Allier" d'environ 84.755 habitants qui en fait la plus importante agglomération du département. Cette agglomération est reliée directement par autoroute à celle de CLERMONT-FERRAND (63) dont elle dépend de plus en plus étroitement en termes de démographie et d'économie. La gare de VICHY est également située sur la ligne ferroviaire PARIS-CLERMONT-FERRAND et reliée à cette dernière par une ligne TER assez fournie.

Descriptif du service
Depuis 2022, le Tribunal judiciaire de CUSSET est réparti sur deux sites : le site du palais historique (dit « Gambetta ») où sont regroupés les services pénaux et les locaux municipaux mis à disposition par la Ville de CUSSET (site dit « Wilson ») où sont désormais installés les services civils. Les 10 magistrats du siège se répartissent entre ces 2 sites et celui du Tribunal de proximité de VICHY.
Les services du parquet, qui comptent quatre magistrats, sont localisés sur le site Gambetta.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.