JURISTE F/H Pôle « Droits fondamentaux des étrangers »

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe du pôle, vous êtes chargé(e) de :
- Traiter un portefeuille de réclamations : identification du problème posé au regard de la réglementation applicable et des engagements internationaux ; appréciation de la situation après recueil des pièces nécessaires et analyse juridique ; proposition de voies et moyens appropriés en vue du traitement efficace et rapide des réclamations ; le cas échéant, orientation du réclamant vers les dispositifs d’accès aux droits et procédures adaptées à son cas ; intervention auprès des administrations ou institutions concernées dans une perspective de médiation ou contentieuse ; explications et information au réclamant sur le droit applicable.

- Mettre en œuvre des pouvoirs du Défenseur des droits : demandes d’explications ou de pièces aux administrations en cause ; rédaction de projets de décisions portant observations devant les juridictions ou recommandations auprès des autorités concernées, en vue de faire cesser les atteintes concernées et/ou de prévenir leur récidive ; le cas échéant, contribution à la rédaction de rapports ou d’avis au Parlement.
- Participer à l’activité du pôle : participation aux réunions d’équipe et aux groupes de travail internes au pôle ou transverses ; contribution à l’élaboration de stratégies de traitement uniformes et efficaces pour les réclamations récurrentes ; contribution à la veille juridique du pôle ; contribution au développement des outils du pôles (modèles de courriers, réponses types, etc.) ; appui aux stagiaires.
- Contribuer à l’activité générale de l’institution : contribution aux réponses juridiques apportées par le pôle aux autres services de l’institution (notamment service en charge d’examiner la recevabilité des réclamations et réseau des délégués territoriaux du Défenseur des droits) ; participation à la formation des délégués du Défenseur des droits ; participation à tous travaux institutionnels en lien avec les thématiques traitées par le pôle (études, rapports, etc.) ; contribution au rapport annuel d’activité ; participation, sur demande de la cheffe de pôle, à des rencontres ou missions de représentation de l’institution à l’extérieur.

Profil recherché :
- Connaissances juridiques étendues et approfondies dans différents domaines du droit, en particulier le droit des étrangers, la protection sociale, les droits sociaux des demandeurs d’asile, le séjour des ressortissants européens, le droit européen et international des droits de l’Homme
- Bonne connaissance de la procédure administrative et judiciaire (contentieux droit des étrangers, asile, protection sociale)
- Connaissance des institutions et acteurs de la société civile actifs en matière de droits des étrangers

- Rigueur et précision juridique
- Très bonnes qualités rédactionnelles
- Esprit d’analyse et de synthèse
- Capacité à travailler dans des délais contraints et à répondre à des situations sensibles
- Sens de l’organisation et de la gestion des priorités
- Capacité d’écoute et sens de la discrétion
- Capacité à travailler en équipe
- Sens du service public
- Maîtrise des outils bureautiques courants (Word, Outlook, etc.)
PROFIL RECHERCHÉ
Formation juridique supérieure (Master 2 en droit) et/ou expérience professionnelle de 3 ans en lien avec les thématiques du pôle. Une connaissance des problématiques relatives à la protection sociale des étrangers sera vivement appréciée.

L'employeur :
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés – article 71-1 de la Constitution
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles.
Nos missions
Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Nous intervenons dans cinq domaines définis par la loi

défense des droits des usagers des services publics,
défense et promotion des droits de l’enfant,
lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Nos métiers
Nous recrutons majoritairement des juristes dans de nombreuses disciplines (fonction publique, protection sociale et solidarité, droits fondamentaux des étrangers, santé et droits des malades, droits des enfants, droit du travail, droit des biens et services privés…).
Nous recrutons également des agents pour des postes en finances, ressources humaines, informatique, communication…
Égalité d’accès à l’emploi public
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, nos emplois sont ouverts aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
Les locaux du siège du Défenseur des droits sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Une navette électrique relie les stations de métro les plus proches à notre site Ségur-Fontenoy où est situé le siège du Défenseur des droits.
Afin de faciliter l’installation des personnels en situation de handicap, le Défenseur des droits, en lien avec la médecine du travail, met en œuvre des mesures pour favoriser la meilleure installation possible des agents, qu’elle concerne le site d’affectation ou le lieu de télétravail. Plusieurs types d’aménagements de poste peuvent être envisagés, allant du télétravail pour raisons de santé jusqu’à l’achat de matériels adaptés ou la mise à disposition d’aide humaine. Des études de poste plus approfondies peuvent également être mises en place avec un ergonome.
Descriptif du service
La direction « Protection des droits - Affaires publiques » est organisée en six pôles : les pôles Services publics, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l’emploi, Régimes d’assurance sociale, Discriminations et protection sociale dans l’emploi public et Droits fondamentaux des étrangers veillent, dans chacun de leurs domaines, au respect des droits et des libertés ainsi qu’à l’application du principe de non-discrimination. Ils analysent, expertisent et proposent un traitement adapté aux réclamations qui leur sont attribuées. Ils contribuent aux propositions de réforme dans les domaines de leurs champs de compétences. Est également rattaché à cette direction, en transversalité avec les autres directions, le pôle Droits des lanceurs d’alerte.
Le pôle « Droits fondamentaux des étrangers » traite les réclamations relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés (accès à la procédure d’asile et aux conditions matérielles d’accueil notamment), aux discriminations fondées sur la nationalité ainsi qu’à toute difficulté d’accès aux droits ou aux services publics spécifiquement rencontrée par les étrangers. En particulier, le pôle traite de nombreuses réclamations relatives à la protection sociale des étrangers (accès à l’assurance maladie, aux prestations familiales, à l’assurance chômage, aux minima sociaux etc.).
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