JURISTE DROIT PUBLIC - CROUS BRETAGNE

Placé(e) sous l’autorité du/ de la Directeur/Directrice de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, le/la Juriste Droit Public a en charge le conseil et l’assistance juridique, la sécurisation juridique des actes et projets de l’établissement, le suivi des assurances, la gestion des risques ainsi que la passation et le suivi de l’exécution des marchés publics de l’établissement.
Affaires juridiques
Conseil juridique et gestion contractuelle
Conseil, diffusion et assistance

- Assurer un rôle de conseil et une assistance juridique auprès de la direction du service et de l’ensemble des services opérationnels de l’établissement ;
- Expertiser juridiquement les dossiers complexes transversaux ;
- Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires applicables ;
- Assurer la veille juridique et prospective généraliste, voire thématique et diffuser les informations utiles aux services opérationnels ;
- Conseiller les services opérationnels par des consultations écrites ou par des présentations orales, y compris sur des matières du droit particulièrement complexes et techniques (urbanisme, domanialité publique, environnement).
Rédaction et sécurisation
- Rédiger des modèles, des actes administratifs, des notes juridiques, thématiques, d’aide à la décision ;
- Rédiger, analyser et relire les conventions ;
- Participer à la rédaction des actes dans le cadre de la résolution amiable des différends ;
- Participer à la rédaction des mémoires dans le cadre des contentieux ;
- Assurer la rédaction, le suivi des délégations de pouvoirs et de signatures, contrôler la validité desdites délégations et des informations et publications réglementées ;
- Sécuriser les conventions et autres actes juridiques de l’établissement en assurant une rédaction et/ou une relecture ;
Défense et relations avec les partenaires extérieurs
- Epauler la direction du service en assurant le lien entre l’ensemble des services de l’établissement et les professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires…) ;
- En lien avec la direction du service, gérer la plateforme Télérecours ;
Foncier et hébergement
- Accompagner les acquisitions, cessions et montages immobiliers complexes ;
- Assurer le suivi juridique des opérations patrimoniales et immobilières ;
Assurances
- Assurer le suivi des contrats d'assurances (responsabilité civile, dommages aux biens, risques opérationnels, flotte automobile, protection juridique, risques construction et autres polices spécifiques) ;
- Assurer la consultation, la négociation et le renouvellement des contrats d'assurances ;
Gestion des risques
- Participer à la mise en place d’un outil de pilotage de la sinistralité de l’établissement, d’une cartographie des risques de l’établissement...

Profil recherché :
CONNAISSANCES :
· Formation supérieure en droit public (bac +5 en droit public, droit public des affaires, droit de la commande publique)
· Connaissances du Code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances,
· Connaissances juridiques généralistes ; droit de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, des contrats, etc. ;
· Connaissance de la réglementation applicable aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux (loi MOP, CCAG, code de la commande publique) et maitrise du cadre juridique associé ;

· Connaissance de la règlementation relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics.
· Connaissance des règles et procédures contentieuses,
· Connaissance des techniques d’analyse et de prospective de la fonction achat ;
· Connaissance des techniques de négociation ;
· Connaissance des environnements de marchés ;
. Culture digitale.
COMPETENCES PROFESSIONNELLES :
· Maîtriser les outils bureautiques : Excel, Word, Outlook.
. Maitriser la rédaction de documents juridiques.
SAVOIR-ETRE :
· Gestion/ hiérarchisation des priorités : être capable de mener plusieurs procédures de passation en parallèle à des stades d’avancement différents
· Capacité d’anticipation
· Appétence et qualités rédactionnelles
· Rigueur et sens de l'organisation
· Qualités d'analyse.
· Qualités relationnelles.
· Sens de travail collaboratif et en équipe.
· Savoir rendre compte
. Attitude proactive, force de proposition.

L'employeur :
Au sein du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et les vingt-six Centres régionaux des œuvres universitaires (Crous) constituent un réseau dont la mission sociale s’étend à tous les services de proximité de la vie quotidienne des étudiants : accompagnement social et financier (bourses sur critères sociaux, aides financières, service social) logement, restauration, vie de campus.
Ces établissements constituent un réseau dont la mission sociale (bourses sur critères sociaux, aides financières) s’étend à tous les services de proximité de la vie quotidienne des étudiants (restauration, logement, culture…). Leur ambition est d’apporter aux 2,6 millions d’étudiants les mêmes chances d’accès et de réussite dans l’Enseignement supérieur : recherche d'emplois temporaires, vie de campus, accueil des étudiants étrangers, etc. Ils interviennent en relation avec de nombreux partenaires.
Le Crous Bretagne est doté d'un budget de 80 millions d'euros et dispose de 679 personnels (fonctionnaires et ouvriers). Les activités de restauration et de logement sont assurées au sein de 9 sites dont 38 résidences et 40 structures de restauration (Resto’U et Crous Market’), réparties sur 4 départements. L'offre de logement s'élève à 8.300 lits, le nombre moyen annuel de repas servis s'élève à 3 millions. L'académie accueille 148.694 étudiants dont 32.151 boursiers sur critères sociaux (chiffres 2025).

Descriptif du service
La Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques a été créée en janvier 2023.
Elle a pour missions principales la structuration de la politique achat, le pilotage de l’activité de la Commande Publique, la sécurisa­tion juridique des actes ainsi que la couverture assurantielle de l’établissement.
La Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques intervient également dans la rédaction contrac­tuelle, le conseil et l’assistance juridique, assure la gestion de la médiation, du précontentieux et du contentieux ainsi que le suivi de la sinistralité.
Enfin, elle accompagne le montage de projets complexes pour répondre aux besoins stratégiques de l’établissement.
Elle se compose d’une équipe de :
- 6 juristes ;
- une gestionnaire administrative.