Juriste communale - COMMUNE DE ERQUY

Le juriste communal exerce une mission centrale et transversale de sécurisation juridique des actes et décisions de la collectivité.
À ce titre, il intervient en appui de l’ensemble des directions, contribue à la fiabilité juridique de l’action communale et participe à la structuration des pratiques administratives.
Sécurisation juridique des actes :
• Sécurisation juridique des actes administratifs de la collectivité
• Rédaction et contrôle des arrêtés municipaux (hors arrêtés RH)
• Appui juridique aux directions dans l’élaboration et la sécurisation des décisions administratives
• Mise en œuvre d’une veille juridique et réglementaire opérationnelle
Commande publique
• Appui à la définition du besoin en lien avec les services opérationnels
• Rédaction des pièces administratives des marchés publics (RC, CCAP, AE, publicité)
• Vérification des rapports d’analyse des offres
• Rédaction des décisions de notification et des courriers afférents
• Suivi administratif des marchés (ordres de service, avenants, tableaux de suivi)
Bâtiments, travaux, voirie, ERP, urbanisme :
• Appui juridique aux services techniques dans la préparation et la sécurisation des actes administratifs liés aux opérations de travaux
• Rédaction et sécurisation des arrêtés de travaux, arrêtés temporaires d’occupation du domaine public et arrêtés de terrasses
• Contribution à la sécurisation juridique des procédures de marchés publics techniques, en lien étroit avec la direction financière et les services opérationnels
• Coordination avec les services techniques et la Police municipale pour le suivi et l’exécution des arrêtés
• Appui au pilotage administratif du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), en articulation avec la direction générale et les services techniques
• Appui juridique ponctuel au service urbanisme dans la sécurisation des actes et procédures (hors instruction réglementaire)
• Contribution au suivi juridique des autorisations d’occupation du domaine public (terrasses, marchés, occupations temporaires)
• Appui à la sécurisation juridique des situations de non-conformité ou de contentieux liés aux occupations et installations
Contentieux et conseil juridique :
• Suivi administratif des contentieux de la collectivité
• Interface avec les avocats et conseils juridiques
Appui à la gouvernance
• Appui à la préparation des conseils municipaux (visas juridiques, sécurisation des actes)
• Contribution au renforcement de la compliance de la collectivité

Profil recherché :
Formation / expérience :
• Formation juridique indispensable (droit public, droit des collectivités territoriales, commande publique)
• Débutant accepté, avec accompagnement
• Expérience en collectivité territoriale appréciée (2 à 3 ans), notamment en matière de marchés publics ou d’actes administratifs
Compétences :
• Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
• Maîtrise rédactionnelle et capacité d’analyse juridique
• Rigueur, méthode et sens de la sécurisation des procédures
• Capacité à travailler en transversalité et à conseiller les services
Qualités professionnelles :
• Sens du service public
• Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité
• Esprit d’initiative et force de proposition
• Goût pour les missions de structuration et d’amélioration des pratiques
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
En savoir plus sur l'employeur
À propos de l'offre
Informations complémentaires
Candidature sur emploi territorial
Conditions particulières d’exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe
Fondement juridique
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Statut du poste
Vacant à partir du 10/10/2026
Métier de référence
Responsable des affaires juridiques
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Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique
Affaires juridiques

L'employeur :
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
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