Instructeur(trice) de l'application droit des sols

L’application du droit du sol (ADS) consiste notamment en l’instruction des demandes de permis de construire, de permis d’aménager, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme.
Il consiste à :
- instruire les actes dans le respect des délais et de la sécurité juridique
- informer les usagers de l’état d’avancement de leurs dossiers
- apporter un conseil aux élus et à leur service instructeur dans l’application de la réglementation

- apporter un conseil en amont sur la faisabilité des projets
- renseigner les pétitionnaires (volet urbanisme)
Activités principales :
- établir la recevabilité des dossiers au regard du droit
- repérer et solliciter les avis et besoins d’expertise
- suivre et organiser l’instruction dans les délais réglementaires
- synthétiser et proposer une décision
- pour les communes en POS (plan d’occupation du sol) caduc : vérifier la conformité du projet vis-à-vis du RNU (règlement national d’urbanisme) et établir l’avis conforme du préfet
- participer à l’archivage des dossiers du bureau
En fonction des impératifs du service, des missions supplémentaires pourront être confiées à l'agent (suppléance des autres instructeurs en période de congés ou d’absence ; participation au fonctionnement général du bureau).
Positionnement dans la structure : sous l’autorité hiérarchique de la responsable du centre instructeur et son adjointe.
Relations internes et externes :
Externes : pétitionnaires, collectivités et centres instructeurs ADS, architecte des bâtiments de France, préfecture, …
Internes : ensemble des services de la DDT, instructeurs ADS
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- délégation de signature pour certains actes d’instruction (demande de pièces, demande d’avis, lettres de délais, transmission aux maires …) cf arrêté de délégation de signature
- confidentialité de l’instruction

Profil recherché :
Compétences techniques :
- Avoir un attrait pour le droit de l’urbanisme et plus particulièrement les textes relatifs au droit des sols
- Maîtriser les outils informatiques et application propres à l’ADS
Compétences transversales :
- Rigueur dans le travail et respect des délais et de la réglementation
- Savoir lire les plans et les cartes
- Savoir analyser et replacer le projet faisant l’objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental

- Savoir solliciter les expertises en fonction des besoins
- Savoir rédiger des actes administratifs
Compétences relationnelles :
- Savoir travailler en équipe
- Savoir être à l’écoute des élus et des usagers, et faire preuve de pédagogie
Mode d’acquisition : Formation, compagnonnage, participation aux réunions de réseaux

L'employeur :
Sous l’autorité du préfet, la direction départementale des territoires met en œuvre les politiques publiques visant un aménagement équilibré, durable et inclusif des territoires urbains et ruraux. C’est un service déconcentré de l’État à caractère interministériel, chargé de mettre en œuvre localement les politiques publiques relevant de plusieurs ministères.
Elle intervient dans des domaines variés tels que l’agriculture, l’urbanisme, le logement, la construction, la prévention des risques ou l’environnement, à travers cinq services métiers.
Le service prospective aménagement et risques intervient sur les domaines suivants :

- La planification territoriale
- La prévention des risques
- L’analyse territoriale
- La mobilité
- L’application du droit des sols
Le bureau droit des sols (BDS) est en charge :
- du pilotage de la filière ADS départementale
- de l’instruction ADS (application du droit du sol)
- du suivi des dossiers à enjeux
- des dossiers d’aménagement commercial et de la publicité extérieure
Le bureau droit des sols est composé de 18 agents répartis entre le pilotage et secrétariat du bureau, le centre instructeur et les référents ADS.
Le BDS instruit 149 communes du département assujetties au règlement national d'urbanisme et un EPCI (convention). Il instruit également les autorisations d’urbanisme de compétence État pour l’ensemble des communes du département.